Titre exécutoire

Un titre exécutoire est titre grâce auquel on peut faire pratiquer une mesure d'exécution forcée, telle une saisie. L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 dresse la liste des titres exécutoires : Loi du 9 juillet 1991 - Article 3 Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. Si le créancier n'est pas l'Etat, le titre exécutoire est dans la plupart des cas une décision de justice exécutoire (une ordonnance d'un juge, un jugement d'un tribunal ou un arrêt d'une cour). Si les parties ont abouti à une conciliation devant le juge, le procès verbal qui entérine leur accord est également un titre exécutoire. Le titre exécutoire peut également prendre la forme d'un acte notarié, qualifié « d'acte authentique », telle une reconnaissance de dette faite devant notaire ou un titre délivré par un huissier suite à un chèque sans provision (voir titre suivant). Le recouvrement des impayés donne une bonne illustration de l'effet d'un titre exécutoire : Le créancier (celui auquel est dû une somme d'argent) ne peut demander à un huissier de pratiquer une saisie (par exemple du salaire du débiteur) sans titre exécutoire. Il pourra lui demander d'adresser au débiteur une sommation de payer, ou lui envoyer directement ou par voie d'avocat une mise en demeure, mais il devra d'abord engager un procès et le gagner avant de faire une saisie.