«Titre» En date du 01 juin 1997, j'ai acheté un terrain au prix de 260 000 FF.
Publié le 15/02/2013
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«Titre« En date du 01 juin 1997, j'ai acheté un terrain au prix de 260 000 FF. J'ai reçu du service des impôts un avis de redressement. Il estime à 340 000 FF la valeur vénale réelle du terrain et me réclame 10 400 F de droits complémentaires. Après plusieurs négociations, l'administration des impôts m'a réduit l'insuffisance taxable à 9 000 FF. Je continue à refuser l'estimation du prix moyen du mètre carré, car les terrains pris en référence par les agents des impôts sont mieux situés que le mien, et leur forme est plus régulière. Quant à mon terrain, sa forme réduit mes possibilités de construction et son environnement comporte des nuisances (il est situé tout près de la ligne du RER B). Je vous demande, par la présente, de vous saisir de cette affaire, conformément à l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales. Je vous prie d'agréer, «Titre«, l'expression de mes sincères salutations. Fait à Paris, le 1er février 1999 Pierre Duval
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