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TD 3 : Droit Constitutionnel semestre 2 Disserte td 4 : la place du parlement sous la Ve république Le gouvernement est nommé par le président de la république et les ministres également sur proposition du 1er ministre selon l'art.8 de la Constitution. Art :49 alinéa 1 on parle de question de confiance. Le chef du gouvernement est le 1er ministre. Leur nombre varie (15-16ministres + secrétaires d'Etat). Le gouvernement a pour rôle art20 de la constitution, de déterminer et conduire la politique de la nation. Sous la Ve république le gouvernement peut changer, donc instabilité politique. De plus, le gouvernement fait appliquer, donc exécution de la politique de la loi, pour la faire appliquer il dispose du pouvoir réglementaire, de la force armée. L'art.20 est l'un des symboles du régime parlementaire français. En 2008, le comité Balladur avait voulu la suppression du « déterminer », Sarkozy a refusé cette révision car il craignait une officialisation du présidentialisme français. Art.5 : « le président de la république veille au respect de la constitution, il assure par son arbitrage (...) » + art.21 de la constitution, le premier ministre a un rôle d'exécutant et le chef de l'Etat domine, il y a la volonté de faire primer le président de la république. Responsabilité pénale, doit-on respecter la présomption d'innocence pour les ministres ? Elle n'est pas respectée pour des questions d'images. On parle de ministres qui ont fait des délits pas en rapport avec leur fonction. La cohabitation met en place un régime parlementaire. 1986 : Mitterrand perd les élections législatives, et met fin définitivement à la pratique gaullienne de la constitution et à la responsabilité devant les électeurs. Il crée une nouvelle lecture de la constitution. Chirac utilise les ordonnances de l'art.38 pour mettre en place sa politique car il n'a que deux ans mais rencontre un obstacle qui est le contre cens. Le président refuse de signer l'ordonnance. Donc Chirac a du passer par la voie législative. Donc Mitterrand a fais une nouveauté. 1993 : Balladur n'est qu'un premier ministre par défaut car Chirac et Giscard refusent. 1997 : Chirac va avoir une cohabitation qui va durer 5ans. Le sommet européen de Nice. Il y a eu un consensus entre Chirac et Jospin, qui est le quinquennat pour éviter la cohabitation. Correction disserte : Un équilibre théorique Un partage plus littéral des pouvoirs au sein de l'exécutif Un président limité par la constitution Un premier ministre central Un parlementarisme plus clair Un président simple arbitre institutionnel Un parlement véritablement contrôle politique La cohabitation, un déséquilibre institutionnel A) Un équilibre fiction Le premier ministre, monarque république Un parlement au service de la hiérarchie partisane Une erreur de parcours La volonté d'un président renforcée L'encadrement du parlement