Sikkim

« est au moins égal au mon­ tant du dernier loyer annuel.

L'augmentation sera répartie sur 3 ans ou 6 ans selon la durée du bail ; elle s'applique donc par tiers ou par sixième, selon les cas (si la hausse est supérieure à 1 0 %, elle s'applique automatique­ ment par sixième) .

• Les loyers sous-éva­ lués : Le décret ne s'ap­ plique pas non plus aux loyers manifestement sous­ évalués, lorsque le proprié­ taire n'a pas eu la possibi- lité de procéder antérieu­ rement à un réajustement Dans ce cas, le proprié­ taire doit adresser au lo­ cataire, 6 mois au moins avant la fin du bail, une proposition de nouveau loyer en se référant à ceux habituellement constatés dans le voisi­ nage pour des logements comparables .

Sa proposi­ tion doit reproduire l'ar­ ticle 17 de la loi du 6 juillet 1989 .

Elle doit en outre contenir 6 réfé­ rences précises qui lui ont LA LOI ET VOUS permis de fixer ce nou­ veau loyer.

• La situation du lo­ cataire : Il peut accepter la proposition d'augmen­ tation et dispose alors de 2 mois pour le faire savoir à son propriétaire, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier.

Si le loca­ taire refuse l'augmentation, le litige pourra être porté devant la commission de conciliation et en dernier ressort devant le tribunal d'instance.

Article 2 du décret du 28 août 1989 : Relatif à l'évolution des loyers dans la ré­ gion parisienne :. »