Rajasthan
Extrait du document
«
• En cas de retard de
paiement : Si vous ne
réglez
pas (ou si vous ne
réglez que partiellement)
la facture téléphonique
avant la date limite de
paiement, vous recevrez
une mise
en demeure de
payer dans un délai indi
qué .
Passé ce délai, une
majoration de
1 0 % pour
non-paiement vous sera
appliquée (environ
1 mois
après l'envoi de
la pre
mière facture) , et leser
vice pourra être suspendu ou
restreint (en particu
lier si vous avez déjà eu
précédemment des re
tards).
• Résiliation du contrat : Au cas où le
non-paiement persiste, la
résiliation du contrat par
France T élécom intervient
dans le délai indiqué sur la
lettre de rappel, sans nou
velle mise en demeure .
• Non-paiement suite
à un litige : Le fait d'être
en désaccord avec France
T élécom sur le montant
LA LOI ET VOUS
de votre facture ne vous
dispense
pas de régler
l'abonnement
ainsi que la
moyenne des consomma
tions antérieures (calculée
sur
les 6 mois précédents)
ou
la partie non contestée
de
la facture .
A noter: les interruptions
de service supérieures à
3 jours consécutifs
et
n'étant pas dues au fait de
l'abonné ouvrent droit, sur
sa demande, au rembour
sement de
la mensualité
correspondante .
Article 1~ de l'arrêté du 18 septembre 1989 : Article 4 de l'arrêté
>.
»
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