Prestation compensatoire - remariage
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Je dois régler à mon ex-femme une prestation compensatoire. Je m'en acquitte régulièrement mais cette charge est de plus en plus lourde du fait de mon remariage et de la naissance de mes deux enfants. Puis-je demander la suppression ou, à défaut, la diminution de la rente que je verse ?
Vous pouvez effectivement invoquer cet élément s'il est avéré qu'il apporte un changement dans vos charges, et ce en application de l'article 276-3 du Code civil. Ce texte prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties... » (Cour de cassation, 1 rechambre civile, 28/6/2005).
C'est également en fonction de cet article que le remariage de l'ex-épouse bénéficiaire de la rente avec un conjoint fortuné peut entraîner la révision, voire la suppression des versements.
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