Prestation compensatoire - évaluation
Publié le 22/02/2012
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Existe-t-il un montant moyen de prestation compensatoire ?
Cette question, comme celle concernant le « coût d'un enfant » pour la fixation de la pension alimentaire, est fréquemment posée. La réponse est la même... Il n'existe pas à l'heure actuelle de grille ou barème permettant une approche mathématique de l'évaluation du montant d'une prestation compensatoire. Les professionnels du droit disposent cependant de bases de données établies par certains tribunaux ou de recueils de jurisprudence leur permettant une estimation
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