Pension alimentaire pour un enfant - surendettement
Publié le 22/02/2012
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Un crédit voiture peut-il être pris en compte pour le calcul de la pension que mon ex-mari verse pour notre fille ? H a déjà beaucoup d'emprunts. Peut-il demander le bénéfice d'une procédure de surendettement pour cesser de payer la pension ?
Cette question de l'endettement d'un parent, débiteur d'une pension alimentaire, est souvent posée. Les tribunaux apprécient de façon globale l'importance des charges du débiteur et si celles-ci sont des charges courantes ou non. Il a ainsi été jugé qu'un père ne pouvait pas demander à être déchargé d'une pension alimentaire pour son enfant au prétexte de l'importance de ses charges, alors que l'entretien de l'enfant est prioritaire. Le juge ne tient également pas forcément compte de certains crédits à la consommation, non indispensables.
S'il est surendetté, le débiteur d'une pension alimentaire peut, comme tout débiteur, demander le bénéfice d'une procédure de surendettement, mais ses dettes d'aliments ne pourront pas faire l'objet d'une mesure de suspension.
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