Pension alimentaire pour un enfant - mariage de l'enfant
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
A1a fille a 25 ans. Elle a arrêté ses études et vient de se marier. Elle vit avec son conjoint depuis 4 ans. Dois-je continuer à lui verser une pension ?
Le fait que votre fille soit mariée ne signifie pas qu'elle peut subvenir seule à ses propres besoins. Par exemple, si le mari est étudiant ou chômeur, ou encore s'il ne dispose que de peu de ressources, les parents peuvent être amenés à assumer le versement d'une pension.
Ces points étant posés, si votre fille ne poursuit plus ses études, vous pouvez effectivement demander la cessation de la pension alimentaire (fixée dans le jugement de divorce) en vous adressant au juge aux affaires familiales. Sachez cependant que votre fille pourra alors invoquer un « état de besoin » (ce dont elle doit faire la preuve) pour obtenir une pension fondée sur les articles 205 et 207 du Code civil.
Sur ce point, il faut savoir que le devoir de secours entre époux prime sur le devoir des parents.
Liens utiles
- Pension alimentaire pour un enfant - demande de suppression
- Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce
- Pension alimentaire pour un enfant - surendettement
- Pension alimentaire pour un enfant - grands-parents
- LETTRE-TYPE: assignation en réréré afin de fixer la résidence de l'enfant et la pension alimentaire