Pension alimentaire pour un enfant - demande de suppression
Publié le 22/02/2012
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Qui doit faire la preuve que mon fils majeur n 'a plus besoin de la pension que je lui verse : moi son père ou bien sa mère chez qui il vit ?
C'est au père d'apporter cette preuve, selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cour de cassation, lrechambre civile, 22/2/2005).
Cette jurisprudence est sévère pour les pères qui n'ont pas toujours les moyens de connaître concrètement la situation exacte de l'enfant majeur confié à sa mère.
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