Pension alimentaire impayée - droit de visite
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Mon ex-mari me paye très irrégulièrement la pension alimentaire pour mes enfants. Qu 'est-ce que je risque si je lui refuse son droit de visite et d'hébergement ?
Le bénéficiaire d'une pension alimentaire n'a pas le droit de se faire justice lui-même, comme vous l'envisagez, en privant le débiteur de son droit de visite et d'hébergement. Vous risquez qu'il engage contre vous une procédure pénale en non-représentation d'enfant.
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