PACS et obligation alimentaire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Je me suis pacsé en décembre 1999. La mére de ma compagne n 'a plus de ressources, ce que ma partenaire ne m'avait jamais dit. Sa mère m'a mis en demeure de lui verser une pension alimentaire. Je suis très inquiet. Qu'ai-je à craindre ?
Vous n'avez rigoureusement rien à craindre. La personne qui a signé un PACS n'a aucune obligation alimentaire vis-à-vis des parents de son ou sa partenaire. Cette obligation n'existe que pour les couples mariés. En effet, aucun rapport d'« alliance » n'est créé par la signature d'un PACS et les obligations qui existent pour un couple marié ne s'imposent pas de manière automatique aux personnes pacsées.
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