Orissa

« Jour fixe : Se dit d'une assignation déli vrée pour une date précise déter­ minée par le tribunal en cas d'urgence .

Jour ouvrable Jour tra v aillé.

Jours et vues Ou­ vertures réglementaires dans un mur permettant d'éclairer tout en proté­ geant l'intimité des voisins .

Juge aux affaires familiales OAF) : Ancien juge aux affaires matrimo­ niales .

Magistrat chargé des procédures de séparation et de sau vegarde des intérêts des enfants .

Juge de l'application des peines (JAP) : Magistrat du tribunal de grande instance chargé de suivre l'exécution des sanctions pénales.

Il peut accorder des réductions de peines.

Juge d'instance : Magis­ trat unique siégeant dans chaque chef-lieu de canton et chargé de rendre la justice.

Juge d'instruction : Ma­ gistrat chargé de l'infor­ mation des dossiers correc­ tionnels et criminels.

Jugement contradic­ toire : Décision rendue par un tribunal lors de laquelle les deux parties sont présentes ou représentées.

Jugement par défaut : Décision rendue par un tribun al en l'absence d'une des parties .

Jugement définitif : Décision contre laquelle aucune voie de recours n'a été exercée.

Jugement en dernier ressort : Décision contre laquelle aucun appel ne peut être interjeté .

Seul un pourvoi en cassation peut être introduit ou, encore, un recours en révision.

Jugement en premier ressort : Décision contre laquelle il est impossible de faire appel.

Juré : Membre d'un jury constitué dans le cadre d'un procès criminel : juré à la cour d'assises.

Juridiction de droit commun : Juridiction dont la compétence générale et habituelle est fixée par le Code de procédure civile : tribunal de grande instance, cour d'appel ...

Juridiction d'exception: Juridiction dont la com­ pétence exceptionnelle ou pro visoire est fixée par des textes précis : conseils des prud 'hommes, cours de justice, de sûreté de l'État.

Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux faisant res­ sortir une tendance sur un problème donné.

Justiciable : Personne qui doit répondre devant les juges.

L Légataire : Personne qui reçoit un legs consécutif à un testament.

Légitimation : Faculté qu'a un enfant naturel d'acquérir pour l'avenir la condition d'enfant légitime.

Légitime (enfant) : Qualité d'un enfant né de parents légitimement mariés.

Légitime défense : Droit pour une personne atta­ quée injustement de se défendre par la violence.

La riposte doit être propor­ tionnelle à l'attaque.. »