Nagaland

« encore dans l'expression « héritage en avancement d'hoirie » : cas des libérali­ tés consenties par anticipa­ tion d'héritage.

Homicide involontaire : Fait de donner la mort involontairement.

soit par maladresse, soit par inatten­ tion, soit par imprudence ou négligence.

Huis clos : Exception au principe de la publicité des dé­ bats : cas où l'audience a lieu en l'absence du public.

lorsque l'ordre public est menacé ou en matière de divorce .

Huissier de justice : Officier ministériel et officier public chargé de signifier et de faire exécuter les actes et décisions de justice.

Hypothèque : Garantie donnée par un débiteur, por­ tant sur un immeuble qu'il possède.

Elle permet au créancier de se faire payer en mettant l'immeuble en vente en cas d'insolvabilité du débiteur.

Immeuble : Bien consistant en un fonds de terre et tout ce qui peut y être attaché : construction.

plantations, tout meuble qui y est fixé ou scellé.

Imprévision : Théorie du droit administratif selon laquelle le juge est dans l'obligation de rétablir l'équilibre d'un contrat conclu entre un administré et une administration lorsque le contrat est perturbé par des événements normalement im­ prévisibles lors de sa conclu­ sion.

Incapacité: État d'une per­ sonne qui par l'effet de la loi a été privée de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits.

L'incapacité peut être totale, partielle, tempo­ raire ou définitive .

Incompétence : Fait pour une juridiction de ne pouvoir juger une affaire, pour des raisons qui tiennent soit au fond (montant du litige).

soit au lieu géographique du li­ tige par rapport au tribunal...

Inculpé : Personne soup­ çonnée d'une infraction et.

de ce fait.

poursuivie par les tri­ bunaux répressifs .

Elle a qua­ lité de défendeur lors du pro­ cès pénal.

Indice : Chiffre de référence utilisé pour indiquer les va­ riations de l'activité écono­ mique d'un produit ou d'un secteur et servant à rééva­ luer les prix.

Exemple : indice du coût de la construction, indice des prix à la consommation ...

Indivision : Situation de plu­ sieurs personnes possédant un même bien ou titulaires d'un droit commun sur un bien meuble ou immeuble.

Infraction : Acte défini par la loi passible de sanctions pénales.

Ingratitude : Attitude déso­ bligeante (attentat à la vie, sévices, injures graves.

refus d'aliments) du donataire vis­ à-vis du donateur, justifiant la révocation de la libéralité consentie.. »