mol

Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG Décret N° 2006-1706 du 22 décembre 2006 - Arrêté du 8 mars 2010 Validation des Acquis de l'Expérience V AE Référentiel de compétences UE 1 Introduction au droit Mai - Juin 2010 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 2 3 4 5 6 7 8 9 10 UE 1 Introduction au droit (150 heures) BO n° 11 du 18 mars 2010, arrêté du 8 mars 2010, annexe p. 1 Programme DCG 1 1. Introduction générale au droit (40h) 1.1. Prolégomènes 1.2. Les sources du droit 1.3. La preuve des droits 1.4. L'organisation judiciaire 1.5. Les modes alternatifs de règlement des conflits Description des compétences (objectifs à atteindre) C1 C2 C3 Compétence niveau 1 Compétence niveau 2 : Compétence niveau 3 : Connaître, comprendre, Utiliser, exploiter, réaliser, Adapter, concevoir, maîtriser, se documenter c'est-à-dire être capable de : c'est-à-dire être capable de : 2 Connaître la distinction entre droit privé et droit public. Connaître les différentes sources du droit et leur hiérarchie. Connaître les principes régissant la preuve dans les contrats ou les transactions courantes de l'entreprise. Connaître les différentes juridictions nationales ou communautaires. Connaître les principes directeurs du procès. Etre en mesure de se documenter sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Renvoi en annexe 3 Fréquence 4 Retrouver un texte législatif ou réglementaire Identifier les éléments susceptibles de servir de preuve. Etablir sur qui pèse la charge de la preuve. Identifier la juridiction compétente dans un litige ou un contentieux de l'entreprise. 5 Renvoi en annexe 6 Fréquence 7 Identifier la source du droit ou le corps de règles applicable à une activité, une entité ou une opération. Informer un client sur la juridiction compétente dans un litige et l'informer des points essentiels de la procédure. Informer un client sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs des conflits. 8 Observations (à compléter par l'examinateur) Renvoi en annexe 9 10 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2. Les personnes et les biens (45h) 2.1 Les personnes 2.2 Les commerçants, personnes physiques 2.3 Les autres professionnels de la vie des affaires 3 2 Connaître les caractéristiques juridiques essentielles de la personne physique et de la personne morale. Savoir se documenter sur le statut juridique du commerçant et de son conjoint. Savoir se documenter sur le statut juridique de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral. 3 4 Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant. Analyser le statut du conjoint du commerçant. Analyser le statut et la situation patrimoniale de l'artisan, de l'agriculteur ou du professionnel libéral Analyser le statut du conjoint de l'exploitant 2.4 Théorie du patrimoine 2.5 La propriété Connaître la théorie du patrimoine et notamment la notion de patrimoine d'affectation. Savoir se documenter sur les conditions d'accès à la propriété, à l'exercice et à l'étendue du droit de propriété. Analyser ou participer à la rédaction d'actes, contrats ou conventions portant transfert de propriété ou démembrement du droit de propriété. Vérifier l'existence d'un droit de propriété mobilière ou immobilière. 5 6 7 Informer un client sur les droits et obligations résultant du statut de commerçant compte tenu de son activité professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. Informer un client sur les droits et obligations résultant du statut d'artisan, d'agriculteur ou de professionnel libéral compte tenu de son activité professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. 8 9 10 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2.6 Applications particulières de la propriété 2.7 L'entreprise en difficulté 4 2 Savoir se documenter sur les éléments constitutifs du fonds de commerce. Savoir se documenter sur les conditions dans lesquelles une invention ou une création de l'entreprise peuvent être protégées. Savoir se documenter sur les mesures ou procédures applicables en cas de difficulté de l'entreprise. 3 4 Identifier les éléments d'un fonds de commerce à l'occasion d'une évaluation ou d'une transaction portant sur le fonds de commerce. 5 6 7 Accompagner le client dans la signature d'un bail commercial. Analyser un bail commercial. Participer au déclenchement d'une procédure d'alerte. Participer au redressement ou à la liquidation judiciaire d'une entreprise. 3.L'entreprise et les contrats (35 heures) 3.1. Théorie générale du contrat Savoir se documenter sur les caractéristiques essentielles d'un contrat et de son exécution. 3.2 Les contrats de l'entreprise Savoir se documenter sur les contrats : - de location gérance du fonds de commerce - de vente du fonds de commerce - de vente de biens - de prestations de services. Savoir se documenter sur les droits des clients Savoir se documenter sur les aspects juridiques des principaux modes de règlement ou de financement de l'entreprise. Savoir se documenter sur les sûretés. Analyser un contrat : droits et obligations des parties, risques, sûretés, sanctions. Analyser un contrat portant sur le fonds de commerce, sur l'achat d'un bien ou service, sur le crédit à la consommation. Analyser les droits et obligations résultant du choix d'un mode de règlement ou de recouvrement des créances. Assister un client dans le traitement des difficultés avec un client ou un fournisseur dans le cadre d'un contrat courant (vente,...). Participer à la rédaction d'un contrat de locationgérance du fonds de commerce. Assister un client dans le traitement des difficultés ou incidents en matière de règlements ou de recouvrement de créances. Assister un client dans la détermination des sûretés liées à un crédit. 8 9 10 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : 1 4. L'entreprise et ses responsabilités (30 heures) 4.1 L'entreprise et la responsabilité délictuelle 4.2 L'entreprise et la responsabilité pénale 5 2 Savoir distinguer responsabilité contractuelle, délictuelle et pénale. Savoir se documenter sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle à l'initiative ou à l'encontre de l'entreprise. Savoir se documenter sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale à l'initiative ou à l'encontre de l'entreprise. Savoir se documenter sur les éléments constitutifs d'une infraction. Connaître la classification des infractions. Savoir se documenter sur les caractéristiques essentielles de la procédure pénale. 3 4 5 6 7 8 9 10 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : Commentaires du candidat 6 UE1 Introduction au droit Identification du candidat (prénom, nom) : Avis motivé des examinateurs 7