Mizoram

« Appel : Voie de recours de second degré permet­ tant la réformation ou la confirmation d'une décision prise en première instance.

Arrêt : Décision rendue par une juridiction du se­ cond degré : cour d'appel, par exemple.

Arrhes : Versement partiel fait par le débiteur à l'occa­ sion d'une promesse de vente, qui est perdu en cas de dédit de celui-ci, contrairement à un acompte, et restitué au double si le dédit vient de celui qui les a reçues.

Assignation : Acte d'huis­ sier par lequel le deman­ deur cite son adversaire à comparaître devant un tri­ bunal.

Avenant : Modifications écrites apportées à un con­ trat après sa signature.

Avoué : Officier ministériel chargé de postuler devant la cour d'appel, c'est-à-dire de faire tous les actes né­ cessaires à la procédure et de conclure.

Ayant cause : Personne qui a vocation à succéder dans les droits et obligations d'une autre personne.

Ayant droit : Personne pouvant exercer un droit appartenant à une autre personne (en matière de Sécurité sociale, par exem­ ple).

B Bail : Convention de loca­ tion écrite ou verbale.

Bailleur : Personne qui loue un bien.

Barreau : Ordre des avo­ cats.

Biens meubles : Objets mobiliers que l'on peut dé­ placer : meubles, voiture, par opposition aux biens im­ meubles.

Biens immeubles : Biens indéplaçables : maison, ter­ rains, forêts, immeubles, mais aussi biens meubles scellés à un immeuble : cheminée, statue ...

Biens insaisissables : Biens mobiliers indispensables à la vie ou au travail du débi­ teur, qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie.

c Cadastre : Registre public rassemblant par commune les informations concernant les parcelles et terrains.

Permet de répartir l'impôt foncier.

Cassation : Annulation par la Cour de cassation d'une décision rendue en violation de la loi par une cour d'appel ou un tribunal.

Caution : Personne s'en­ gageant à payer pour le compte d'une autre per­ sonne en cas de défail­ lance.

Codicille : Disposition per­ mettant de modifier ou de compléter un testament.

Collatéral : Qualificatif d'un lien de parenté autre que la ligne directe .

Commandement : Acte d'huissier mettant une per­ sonne en demeure de payer sous peine de saisie.. »