Meghalaya

« tion d'un certificat d'apti­ tude professionnelle, d'un brevet d'études profes­ sionnelles, d'un certificat de capacité, d'un dipôme d'État ou d'un diplôme né­ cessaire à la titularisation dans un emploi public.

Pour l 'obtenir, il faut adresser la demande au bureau du ser­ vice national avant le 1 •·· oc­ tobre de l'année de ses 22 ans .

Pour les titulaires d'un brevet milit-aire, il faut suivre une préparation mili­ taire et obtenir le brevet correspondant avant le 1 ., août de l'année des 24 ans.

L'incorporation a lieu, pour les étudiants, le 1 ec décembre de l'année des 23 ans ; pour les titu­ laires du brevet de prépa­ ration militaire, le 1 •· dé­ cembre de l'année des 25 ans ; pour les titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, le 1 ec décembre de l'année des 26 ans.

• Les reports spé­ ciaux : Certains types d'études permettent d'ob­ tenir des reports plus LA LOI ET VOUS Article 5 du Code du service national : Article 5 bis : longs.

C'est le cas des études touchant à la santé : l'incorporation peut avoir lieu au plus tard le 31 dé­ cembre de l'année des 27 ans.

Dans le cadre de la coopération, de l'aide technique ou d'un emploi scientifique, l'incorporation peut avoir lieu jusqu'au 3 1 décembre de l'année des 25 ans .

Dans les deux cas, la demande doit être adressée au bureau du ser­ vice national local entre le 1 "' octobre et le 3 1 décem­ bre de l'année des 21 ans.

« Les jeunes gens ...

ont le droit : ...

2° soit de reporter la date de leur incorpormion jusqu'à 1 'âge de 22 ans, ou sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de 1 'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge.

Ils présentent leur demande sous leur seule signature ...

». »