Madhya Pradesh

« mentation peuvent encore être commercialisées jus­ qu'au 30 juin 1995 .

• Composition : Métho­ des d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et méthodes de vérifica­ tion de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements .

La teneur en nicotine et en goudron des différents pro­ duits du tabac est fixée par un arrêté du ministre de la Santé, et dort figurer sur les emballages .

De même, le Laboratoire national d'essais est chargé de contrôler cette teneur.

• Publicités interdites : Toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite.

Dans les rares cas où la publicrté en faveur du tabac est autorisée (à l'intérieur des bureaux de tabac, dans la presse écrite et lors des compétrtions automobiles), le message sanitaire « Fumer provoque des maladies graves » dort accompagner celle-ci.

• Produits interdits : Sont interdites la fabrica­ tion, la vente, la distribu­ tion ou l'offre à trtre graturt des produits destinés à LA LOI ET VOUS usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, consti­ tués totalement ou par­ tiellement de tabac, sous forme de poudre, de par­ ticules fines ou toutes com­ binaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-por­ tions ou en sachets poreux , ou sous une forme évo­ quant une denrée alimen­ taire (article L355-27-l du Code de la santé publique).

• Réglementation des prix : Le prix du tabac et ses hausses sont fixés par voie réglementaire .

Arrêté du 26 avril ~!)91 Uournal oj}iciel Article 2: .

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