Logement familial et meubles

Existe-t-il une disposition protégeant les meubles se trouvant dans le domicile conjugal ? Mon mari peut-il les vendre sans mon accord ? Les règles protégeant le logement de la famille, prévues à l'article 215 du Code civil, s'appliquent également aux meubles le garnissant. En clair, ces meubles ne peuvent être vendus que d'un commun accord entre les époux. Il a d'ailleurs été jugé que cette interdiction s'applique même si le logement a été attribué pendant la procédure de divorce -par l'ordonnance de non-conciliation - à un seul des époux (Cour d'appel, Bourges, 26/2/2001). Ya-t-il « vol » entre époux ? Ma femme a subtilisé en mon absence un certain nombre d'objets de valeur (chaîne stéréo, caméra...). Puis-je porter plainte ? Puis-je me prémunir contre d'autres futurs « vols » ? Le vol entre conjoints n'est en principe pas punissable sauf lorsque : les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparémentn le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement (Code pénal, Art. 311-12). Cette dernière disposition a été apportée par la loi n° 2006-399 du 4/4/2006 sur les violences conjugales. Dans votre cas, il semble inutile de porter plainte car les objets subtilisés par votre épouse ne rentrent pas dans la liste donnée par le Code pénal. En revanche, il vous est possible de demander au juge des référés au titre des mesures urgentes d'interdire à votre femme de disposer, sans votre consentement, de ses propres biens ou de ceux de la communauté, ou encore de déplacer les meubles (Code civil, Art. 220-1). Si le logement familial a été donné en location sans l'accord des deux époux, comment réagir ? Il convient de demander la nullité de l'acte contraire à l'article 215 du Code civil protégeant le logement de la famille et les meubles le garnissant. L'action doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Pour cela, vous devez prendre un avocat.