Lettre-type - Refus de paiement des frais d'une agence de recouvrement
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Objet : refus de paiement des frais d'une agence de recouvrement.
Apostrophe,
Je viens de recevoir un avis péremptoire de vos services me demandant de régler la somme de 221 euros, en paiement de l'achat d'un appareil photo, au bénéfice du magasin ... Vous trouverez ci-joint un chèque de 221 euros correspondant au montant de ma dette avec une photocopie de la facture.
En revanche, je ne suis pas redevable des frais que vous me réclamez. Ils sont imputables à mon créancier conformément à l'article 1999 du Code civil.
Je vous prie d'agréer, Apostrophe, l'assurance de mes salutations distinguées.
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