Lettre-type - Recours auprès de la Commission de surendettement

Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Président de la Commission de surendettement Rue CP Ville Objet : recours auprès de la Commission de surendettement. Monsieur le Président, Dans l'incapacité de rembourser mes dettes, je m'adresse à vous afin de vous demander de bien vouloir me permettre de bénéficier de la procédure de règlement amiable, instituée par la loi du 31/12/89. Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à l'élaboration de mon dossier (situation de famille, bulletins de paie ou attestation d'Assedic, inventaire des biens, montant et ancienneté des dettes, nom et adresse des créanciers). Je tiens à vous informer que des procédures d'exécution ont déjà commencé. Pour cette raison, je souhaiterais que la Commission de surendettement envoie au juge une requête de suspension de voies d'exécution comme il est prévu par l'article 1 de la loi. Je vous signale également que je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées. Prénom Nom