Lettre (Comptabilité) - Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville
Monsieur le Juge
Rue
CP Ville
Objet : procédure de redressement judiciaire.
Monsieur le Juge,
Je viens de recevoir une lettre de la Commission départementale de surendettement datée du 18 septembre 2002. Elle a donc procédé à l'examen de mon dossier n° ... et m'a informé que les négociations avec mes créanciers ont échoué.
Pour cette raison, je soussigné Prénom Nom, plombier, Rue, CP Ville, vous demande d'ouvrir à mon encontre une procédure de redressement judiciaire civil.
Je vous signale également que je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
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