les sources de droit

Chapitre 3 : Les sources du droit 1. Les sources de droit nationales : Les sources de droit sont des textes qui définissent une règle de droit. On parle de sources nationales car le fondateur qui crée cette source du droit est française. Les Lois sont les sources du droit les plus connues. 1.1. La Constitution, source fondamentale du droit en France. La constitution est le texte « suprême » de l'état de droit.La constitution à une valeur supra légale (elle est au dessus des lois), elle se définit comme l'ensemble des règles écrite qui concerne les institutions de l'Etat et qui administre les rapports entre ces diverses institutions. C'est la constitution qui fixe les règles administrer au président, gouvernement et parlement. La constitution actuelle instituant la 5 ème république date du 4 octobre 1958. 1.2. Les Lois. La loi est une règle de droit votée par le parlement. En France, le parlement se compose de 2 chambre, la chambre de députés (assemblé nationale) et le sénat. 1.3. Les règlements. C'est une règle de droit établie par le pouvoir exécutif donc par une autorité gouvernementale ou administrative. Les règlements peuvent prendre al forme de décrets ou d'arrêtés. Un décret provient du gouvernement : il a souvent pour rôle de définir les conditions d'application d'une loi. Un arrêté peut être pris par un ministre (arrêté ministériel) par un préfet (préfectoral) ou par un maire (municipale) 1.4. La jurisprudence. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours. Elle est donc issue du pouvoir judiciaire -Dans la mesure où les lois et règlements sont parfois « obscur » le juge ne trouve pas forcément dans les textes la solution aux problèmes concrets qui se posent a lui lors d'un procès il se fondera alors sur les décisions de justice qui ont été rendues antérieurement. 1.5. Le droit négocié. Le droit négocié appartient a une règle qui dit que le résultat « Mutuellement accepté » est un accord négocier entre les parties. Le droit négocié est un accord entre l'employer et l'employeur et il peut être adapté par exemple pour qu'il soit validé il doit être signé par les deux parties.