Sommaire
1. Introduction 3
2. Objectifs du LEI 4
3. Couverture du LEI - Définitions de l’«Entité légale« et données de référence 5
3.1. Les données de référence associées au LEI 5
3.2. Données d’identification 5
3.3. Données de relation hiérarchique et autres informations 5
4. Principes techniques du LEI 7
4.1. Unicité 7
4.2. neutralité 7
4.3. Fiabilité 7
4.4. Open Source 7
4.5. Extensibilité 7
5. Gouvernance du LEI 8
5.1. Principes de gouvernance 8
6. Le financement du LEI 10
7. Confidentialité et accès au LEI 11
7.1. Confidentialité 11
7.2. Contrôle d'accès 11
7.3. PROBLÈMES DE COMPÉTENCE JURIDIQUE 11
8. mise en œuvre - Phasing LEI 12
9. Le processus de normalisation ISO 13
10. Les consultations du FSB 14
11. L’organisation de la place 15
11.1. Les réunions du TRÉSOR 15
11.2. La FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (fbf) 15
11.3. Le groupe de contact 16
12. Les prochaines étapes 17
13. Les sources et documents de référence 18
13.1. le FSB 18
13.1. GFMA / SIFMA 19
13.1.1 Ressources 19
13.1.2 versions en langue non anglaise 20
13.1.3 Ressources externes 20
1. Annexe A: données de référence 21
2. Annexe B: Phases de déploiement du Projet 22
3. Annexe C: Status des données de référence du LEI 23
Le LEI - Legal Entity Identifier - est un projet d’identification des entités juridiques, via un numéro unique et univoque utilisé par l'entité dans le courant de ses activités de marché. Le LEI est associé à des données descriptives fondamentales, telles que le nom de l'entité et la juridiction d’enregistrement et à des données de type hiérarchique/capitalistique. Actuellement, il existe de nombreuses façons d'identifier et de décrire les entités, mais il n'existe pas de régime universel d'identification des entités juridiques à travers tous les marchés et toutes les juridictions.
Un identifiant global de ce type offrirait des avantages significatifs à la communauté mondiale des régulateurs et aux acteurs de marché eux-mêmes. Il permettrait de simplifier la déclaration, l'agrégation et la gestion des risques; de diminuer les coûts de traitement, d’améliorer le service à la clientèle et de faciliter une liquidation (résolution) ordonnée des sociétés déclarées en faillite. Force est de constater que l’absence d'un tel identifiant a sérieusement compliqué l'agrégation des expositions des contreparties entre elles, et les analyses de risques avant et au cours de la récente crise financière, entravant par ailleurs la gestion des risques au niveau des établissements, affaiblissant la qualité du reporting prudentiel, et compromettant l’analyse du risque systémique et la gestion de la crise par les pouvoirs publics.
Le G20 s'est fixé pour objectif la centralisation du reporting des données de produits dérivés auprès de référentiels (trade repositories) de manière à permettre une agrégation au niveau mondial. Le CPSS[1] et IOSCO[2] ont récemment publié un rapport consultatif[3] qui a établi que le LEI faciliterait une telle agrégation. Le Bureau de la recherche financière (OFR) nouvellement créé par le Trésor US, le commissaire européen Michel Barnier, et Jean-Claude Trichet ont tous exprimé leur soutien à l'élaboration d'un LEI, ainsi que d'une codification des instruments financiers qui ne ferait que faciliter l'agrégation. C’est pour répondre aux besoins des régulateurs et aux exigences des utilisateurs ainsi que pour améliorer la gestion des risques et le traitement opérationnel que le secteur privé et les organismes de normalisation ont élaboré différents scenarios d’identification.
Le LEI doit contribuer aux objectifs du G-20 d'amélioration de la transparence, d’atténuation du risque systémique et de protection contre les abus de marché, tout en améliorant la discipline de marché et la gestion des risques et en faisant baisser les coûts de traitement. Le LEI pourrait être ainsi utilisé pour répondre aux besoins suivants :
- Agrégation et reporting des expositions
- Analyse du risque systémique
- Facilitation de la gestion des risques, du traitement des transactions, et du service à la clientèle
- Facilitation de la liquidation des entreprises en faillite
- Comblement des lacunes en matière de données et de liens entre les entités financières et les marchés
-
Objectifs additionnels spécifiques au secteur public
- production rapide de statistiques officielles plus granulaires et flexibles
- échange efficace et rapide des micro-données pour l'analyse conjointe entre les régulateurs, pour une analyse rapprochée de l'évolution des risques marché
- ciblage plus précis et adaptation des interventions quantitatives du régulateur sur le marché
Objectifs additionnels à la fois des secteurs privé et public
- agrégation de micro-données à travers les processus, les référentiels, les organisations
- organisation et réconciliation des données et des informations provenant de diverses sources
- interopérabilité des systèmes et procédés pour lesquels cela n’est techniquement pas possible aujourd'hui
- mesure et analyse de l’inter-connectivité au sein d'un marché
- mesure et analyse des risques entre les agents du marché
- évaluation de l'impact des nouveaux types d'instruments financiers
- Identification des groupes de sociétés et de leurs structures,
- …
Aux fins de la LEI, l’entité légale est définie comme toute «personne morale«, pouvant être partie à un contrat financier, à l'exception des personnes physiques.
Néanmoins cette définition ne lève pas toutes les difficultés notamment en ce qui concerne les fonds.
Toutefois, d'autres définitions devraient être identifiés, analysés, et débattues dans le cadre des échanges en cours entre le(s) panels d’experts et le FSB[4].
Pour maximiser l'utilité des LEI, les identifiants sont associés à deux types de données de référence (Cf. Annexe A)
D’une part
- des données de référence minimales (« Business card «) nécessaires pour vérifier que l'entité à laquelle une LEI est attribué a été correctement identifiée,
- et des données de référence plus étendues, telles que les relations d'affiliation (parent entities) et potentiellement d’autres données telle que la classification (par exemple, le secteur industriel de l'entité)
Pour des raisons tactiques, et en particulier pour répondre aux exigences de calendrier posées par DFA, il est plus au moins convenu d’examiner l'opportunité de poursuivre l'extension de la base de données LEI, ainsi que les éléments qui pourraient être inclus, dans une "Phase II" de travail.
Afin de vérifier l'identité de l'entité, une documentation de base destinée à confirmer les données de référence de l'inscrit sera exigée. La vérification pourra également donner lieu à un échange d'informations avec les autorités nationales auprès desquelles l'entité est tenue de s'inscrire. Pour garantir l'unicité, le processus devra inclure la vérification que l'entité n'a pas déjà reçu un LEI. Les établissements pourront être leur propre déclarant ou pourront être déclarés par un tiers (1/3 party déclaration) par une entité d'importance systémique (par exemple, un broker/dealer G-14).
Les données de référence qui identifient les relations d'affiliation d'une entité dotée d’un LEI devraient inclure des informations d'identification des entités mères d'une entité, filiales, sociétés affiliées et d'autres qui sont contreparties sur instruments dérivés ou sur d'autres sous jacents.
La précision de l'information à tout moment d'une telle référence sera cruciale pour son efficacité à des fins réglementaires. Par conséquent, les fournisseurs de ces types d'informations de référence devront mettre à jour les informations assez souvent pour qu'elles soient en permanence exactes. Il faudra également prévoir d’assurer la confidentialité de ces informations étendues, puisque, en vertu de certaines législations nationales de telles informations sont protégées contre toute divulgation publique.
Les principes élaborés par le CPSS-IOSCO ci-dessous, issus des meilleures pratiques courantes, ont été utilisés comme base de discussion pour l'initiative LEI.
Un seul LEI sera attribué à toute entité juridique, et aucun LEI ne peut être réutilisé. Chaque entité au sein d'une structure d'entreprise, organisation ou au sein d’un groupe qui agit comme une contrepartie à toute transaction financière doit avoir son propre LEI.
Afin d'assurer la persistance du LEI, il y aura un format constitué d'un champ de données unique, non significatif[5]. Les entités doivent être considérées comme des éléments distincts au sein d'un système de données de référence disponible aux autorités afin de permettre l'agrégation des données nécessaires à des fins réglementaires.
Le LEI doit s’appuyer sur une méthode fiable et auditable permettant de vérifier l'identité de l'entité juridique à laquelle il est affecté, à la fois à l’enregistrement et à intervalles réguliers par la suite. L'émetteur de LEI devra maintenir des références minimales ou des données d'identification suffisantes pour vérifier qu'un utilisateur a été correctement identifié. La délivrance et la maintenance du LEI, le stockage et la maintenance de toutes les données associées, doivent comporter des pratiques d'assurance qualité robustes et offrir des garanties incontestables de sauvegarde du système.
Le schéma de la LEI bénéficiera d’un standard ouvert, afin d'assurer dans la plus large mesure possible, que le LEI est compatible avec les systèmes automatisés des institutions financières, des acteurs du marché, et des autorités entre autres.
Le LEI vise à devenir la norme internationale de l'identification unique et univoque des entités juridiques à l'échelle de tout le secteur financier. Par conséquent, il doit être suffisamment extensible pour couvrir toutes les entités juridiques actuelles (et futures ?) de tous types, susceptibles d’être contreparties à des transactions sur dérivés OTC et à d’autres transactions financières, ou qui peuvent être impliquées d’une façon ou d’une autre dans l’émission de titres ou de contrats et/ou la gestion opérationnelle des transactions, ou soumise à des diligences par le régulateur.
Les régulateurs ont exprimé des besoins divers à l’égard du LEI ayant trait à :
- la qualité des données;
- la portée du LEI (c'est-à-dire les entités à qui un LEI serait affecté);
- le champ d'application des données de référence;
- la façon dont les coûts sont recouvrés;
- l'accès aux données de référence et LEI associés;
- la protection de la vie privée et la confidentialité;
- la limitation de l'usage du LEI, la surveillance des abus et de la redistribution;
- la surveillance des comportements anticoncurrentiels,
- le cadre réglementaire de l'utilisation de LEI;
- la mise en œuvre progressive du LEI.
Les régulateurs considèrent aujourd’hui que ces besoins ne pourraient pas être adéquatement satisfaits par le secteur privé.
Les principes suivants ont été discutés dans divers forums internationaux de réglementation et de l'industrie et ont servi de point de départ à la discussion sur la gouvernance du LEI.
- Une gouvernance internationale.
La norme LEI devrait être élaborée et maintenue sous l’égide d'une organisation internationale habituée à développer des normes internationales pour le secteur financier. L'autorité d'enregistrement, chargée de délivrer les identifiants devra être soumise à la surveillance de l'organisme de normalisation (pour le respect de la norme) et par un board international composé de décideurs, de régulateurs et d’acteurs du marché.
L'autorité d'enregistrement et ses partenaires éventuels devront être en mesure de se conformer aux lois existantes sur la protection des données et la confidentialité. En outre, les processus business, les droits d'accès et l'emplacement physique des bases de données devront être compatibles avec les conventions régionales et se conformer aux réglementations locales sur la protection des données et d’accès.
Les principes fondamentaux relatifs au modèle de financement sont les suivants:
- Accès – les requêtes relatives aux données de base LEI sont gratuites.
- l’utilisation des données LEI est gratuite.
- le téléchargement des données de base LEI est gratuite.
- Le modèle économique LEI utilisant la norme ISO17442 est un modèle de type service public visant un simple recouvrement des coûts.
- Le modèle de financement doit être opérationnel et efficace pour un volume élevé de transactions avec des frais peu élevés par transaction.
- « unbundling « et non-restriction à l'utilisation.
Le LEI ne devrait pas être lié à d'autres services pouvant être offerts par ailleurs par l'émetteur de l’identifiant, mais devrait être disponible indépendamment et sans obligation pour le bénéficiaire de souscrire aux autres services offerts. L'utilisation des LEI ainsi que les données de référence associées devraient être exempts de restrictions légales ou techniques.
Le LEI utilisera un logiciel « open source «, afin de s’assurer que le LEI est compatible avec les systèmes d’information des utilisateurs du standard, qu’il est disponible à moindre coût et afin d’éviter que les fournisseurs de services autour du LEI puisse extraire des rentes de monopole.
Une des composantes du modèle cadre d'exploitation du LEI est la source de financement. Le financement est indispensable pour soutenir les coûts liés à l'exploitation et la maintenance liée à l'enregistrement des bases de données associées au LEI, ainsi que pour fournir l'assurance d’une surveillance de qualité.
Les options possibles pour les structures de financement sont les suivantes :
- Financement public
- Service public (utility -non for profit institution)
- Financement hybride
Tous ces modèles de financement sont actuellement à l’étude pour parvenir à la solution la plus apte à servir l'intérêt public dans le cadre de la gouvernance choisie.
L’évaluation des coûts devra prendre en compte les dépenses entrainées par :
- la création et la maintenance d’une base de données d'environ 1,5 millions d'entités
- le processus d’auto-inscription par les entités
- le processus d'enregistrement par les tiers (1/3 party registration)
- le processus d’enregistrement de masse
- La validation indépendante des données couvrant plus de 200 juridictions dans le monde
- la gestion des contestations éventuelles de données par les pouvoirs publics
- la création d’un portail Web et la mise a disposition d’un moteur de recherche gratuit
- Les téléchargements gratuits de bases de données
- La Sécurité de l'information
- …
Les premières évaluations donnent un coût global se situant entre $20 et $30Millions ; pour une contribution de 200$ par LEI et une commission fixe de 100$ par an.
Confidentialité, accès aux données, renvoient à des exigences destinées à faire en sorte que seuls les utilisateurs autorisés accèdent au système de LEI, qu'ils peuvent obtenir uniquement les informations auxquelles ils ont la permission d'accéder, et que les informations qu'ils obtiennent sont contrôlées par les juridictions idoines.
Le système devra restreindre l'accès aux utilisateurs autorisés : grâce à des
- Contrôles d’accès en place
- Pare-feux et protections diverses contre le piratage
- Des procédures et contrôles pour éviter l’usurpation d’adresses (spoofing) des inscrits.
- Le fonctionnement devra également assurer une surveillance des tentatives d'intrusion.
- La solution proposée est censée assurer une protection optimale des données de référence et des informations de type « business card « du LEI contre les accès non autorisés.
- Le dispositif d’émission et d’enregistrement du LEI devra permettre un accès approprié aux données de référence
- Les inscrits devraient être en mesure d'examiner et de mettre à jour leurs propres informations
- Les titulaires ne devraient pas être en mesure de mettre à jour les informations d’autres institutions
- Le public devrait avoir accès aux données de référence sous différentes formes :
o l'accès à l'information passive de base grâce à un portail ou des mécanismes de déclaration normalisés (tels que les rapports quotidiens sur les activités d'enregistrement)
o accès actif aux demandes de données ad hoc
Les multiples juridictions concernées par le LEI ont des exigences diverses en matière de protection de la vie privée, et de confidentialité et d'accès à l'information.
Différentes options sont envisageables:
- Une solution universelle : adoption plus petit dénominateur commun
- Une solution cross -juridictionnelle
- L’adoption d’une norme globale
Le LEI sera déployé en plusieurs phases. La phase initiale devrait couvrir un nombre relativement limité d'entités soumis aux nouvelles déclarations sur les swaps (IRS) et dérivés (CDS) en juillet 2012. (Annexe B)
Les contraintes liées au déploiement de la solution LEI auront bien évidemment une incidence sur la stratégie mise en œuvre ; à titre d’exemple :
· les juridictions où les éléments de données ont été définis et approuvés
· les juridictions où le consensus réglementaire / juridique a été réalisé
· la prise en compte des exigences prudentielles locales qui imposent un rythme d’avancement
- Les « Dead line « réglementaires
-
- instruments dérivés
- Swaps
- swaps de titres
- La classification et la taille des établissements
- …
L'ISO a élaboré une norme qui répond aux exigences d'une norme mondiale du LEI ; il s’agit de la norme ISO 17442. A l'issue de la dernière étape dans la construction de consensus international le 14 Décembre 2011, ISO a indiqué que le projet de norme avait reçu le soutien unanime des membres de l'ISO. Néanmoins, pour répondre à une demande du FSB, l’ISO a décidé de reporter la diffusion de la Norme au mois de Juin 2012, ce qui pose de sérieuses questions sur la capacité du dispositif à créer les LEI pour un premier reporting en juillet ! (cf. Pièce jointe – ISO-TC686-WG6 _N0065_TC68_WG6_Conclusions Final)
Le G20 a officiellement confié au FSB la tâche de lui délivrer un rapport sur le LEI pour son prochain meeting au mois de Juin 2012. Le FSB pour se faire a réuni un groupe d’experts constitué de représentants des banques centrales, de régulateurs, d’organismes multilatéraux, des ministères concernés dans l’ensemble des pays de la planète. Le FSB a aussi sollicité des experts de la sphère privée. Néanmoins, le FSB n’a retenu que des représentants d’ISO et du GFMA[6]. Cinq thématiques ont été identifiées.
- La gouvernance
- Le modèle opérationnel
- La confidentialité
- Le financement
- La mise en œuvre et le calendrier
Il est prévu qu’un atelier en mars soit organisé conjointement par la BdF, l’AMF et le Trésor avec les acteurs de la Place. D’ici là les banques françaises répondent aux questions qui leur sont posées et les font remonter aux représentants français du groupe d’experts.
Le Trésor a entrepris depuis le début du projet d’échanger avec les acteurs du marché sous la responsabilité de Maylis Coupet. Head of Savings and Financial Market Division Ministère de l’Economie et de Finances La dernière réunion s’est tenue le 23 janvier et réunissait la BdF, l’AMF, l’AFTI, le CFONB et les banques d’Investissement Françaises. Le Trésor s’est montré soucieux d’une part de ne pas se faire imposer un calendrier, d’autre part de bénéficier d’une présence des acteurs français, enfin d’éclaircir les problèmes de confidentialité des données et de peser sur la gouvernance du projet.
Sur le premier point, force est de constater que c’est le calendrier d’application du DFA[7] qui conduit les événements (prochaine échéance le 16 juillet 2012 pour la déclaration des transactions sur SWAPS de taux au Global Trade Repos tory -GTR) la dessus il semble difficile de peser mais les banques US semblent aussi désireuses que les autres de retarder ce jalon.
Sur la question du panel d’expert du FSB, le Trésor a demandé aux banques de répondre à l’appel de candidatures du FSB[8].
En ce qui concerne la confidentialité des données, en l’occurrence, la seule donnée qui est susceptible de poser problème est le lien d’affiliation des sociétés entre elles. Il faut s’assurer de l’accès aux données par les régulateurs nationaux.
Le Trésor ne voit pas d’un bon œil le fait que DTCC centralise la totalité des informations et souhaite que l’on examine des scénarios alternatifs en matière de gouvernance où une organisation multilatérale, la BRI par exemple, servirait de Data Repository.
La BdF est chargé de sonder la BRI sur le sujet et d’évaluer la vraisemblance du scénario.
Le Trésor par ailleurs s’engage à prendre contact avec Almorò Rubin de Cervin
Représentant de la Commission Européenne au FSB, pour connaître la position de la Commission sur le sujet.
Il est convenu de se revoir avec une périodicité mensuelle.
La fédération bancaire Française suit ce sujet par l’intermédiaire de la BIM .
La commission a examiné le sujet au mois de mai 2011. La BIM a exprimé des interrogations de base sur :
- La qualification « d’entité légale « (comment sont traitées les succursales dans ce cadre) ;
- La surveillance de la qualité des données fournies
- Les modalités garantissant de fiabilité de ces données fournies,(cf. Annexe C Status des données de référence du LEI) les établissements demeurant obligés d’effectuer parallèlement les procédure de connaissance des clients (« KYC «) requis, ce qui pose également le problème des divergences pouvant exister entre les informations contenues dans le LEI et celles déjà détenues par les établissements ;
- Les modalités de préservation de l’intégrité de ces données.
La Direction Générale du Trésor a souhaité en particulier à cette occasion que la profession lui apporte des éléments de réponse sur les enjeux que représente cette initiative pour les banques, la préservation de la confidentialité, la distinction entre produits et transaction, le modèle économique, ainsi que la gouvernance.
Un groupe de représentants des BIM françaises s’est retrouvé fin Décembre 2011 pour échanger entre elles sur leur compréhension respective du sujet et des enjeux à l’intérieur des établissements. Parmi les difficultés évoquées est mentionnées la récupération d’information, la validité de cette information et le flou entourant la gouvernance du projet. (Cf. pièce jointe - Compte rendu de la conférence téléphonique du 20/12 sur le LEI)
Le groupe a vocation à échanger sur l’ensemble des questions relatives au projet et se réunit en tant que de besoin.
30/04/2012 - Fin des consultations du FSB
05/2012 – remise des conclusions du FSB
06/2012 – Présentation du rapport du FSB aux représentants du G20
06/2012 – Réunion du G20
16/07/2012- Début de l’alimentation du Global Trade Repository pour les IRD (Swaps de taux et de crédit)
15/10/2012 - Début de l’alimentation des Repositories pour les actions, Matières premières et Change (FX) ;
Q42012 – Lancement des réflexions sur l’extension du LEI aux autres classes d’actif ?
Le site :
https://www.financialstabilityboard.org/events/fsbleiworkshop2011/index.htm
La documentation
Agenda: 28 Sep - Private Sector Presentations and Discussions (Private and Official Sectors)
Opening Remarks Panel 1: LEI use for regulators and industry (presentations) Panel 2: Scope - Definition of "legal entity" and reference data (presentations) Panel 3: Technical principles of LEI (presentations) Panel 4: Governance for LEI - Views from industry (presentations) Panel 5: Funding for LEI (presentations) Panel 6: Confidentiality and access for LEI reference data (presentations) Panel 7: Phasing approach for LEI implementation (presentations) Concluding Remarks Participants' List (Official) Participants' List (Private) Workshop Notes (Day 1)
Agenda: 29 Sep - Official Sector Discussions (Official Sector only)
Introduction for the day Session 1: Presentation and discussion - Regulatory uses for LEI Session 2: Confidentiality and access to LEI reference data - Introductory panel - Breakout - Wrap Up Session 3: Governance, funding and anti-trust - Introduction - Breakout - Wrap Up Concluding Remarks Synopsis (Day 2)
Reading material for the Workshop: (a) LEI background note
· FSB Workshop on Legal Entity Identifier (LEI) - Background Material Workshop Date: September 28-29 Workshop Location: Basel, Switzerland
Further background material: (a) CPSS-IOSCO Report on OTC derivatives data reporting and aggregation requirements (b) OFR Statement on progress and next steps in the Global Initiative to establish an LEI (c) OFR Policy Statement on LEI (d) CFTC swap data record keeping and reporting requirements, proposed rule (e) FSB Plenary Meeting, July 2011 - Press Release (f) SIFMA LEI (g) Canadian Securities Administrators Consultation on Derivatives Trade Repositories (h) HKMA's consultation on logistical and technical arrangements for the reporting of OTC derivatives transactions (i) GFMA LEI slides (j) ISO and TC68 (k) Trade Association Group - G20 Letter (l) Trade Association Group - LEI process and recommendations (m) Trade Association Group - Requirements for a global LEI solution (n) Trade Association Group - LEI FAQs (o) GS1 (p) FSB Plenary Meeting, October 2011 - Press Release (q) Creating a linchpin for financial data: Toward a universal legal entity identifier (r) Legal Entity Identifier: What else do you need to know?
Les sites :
http://www.sifma.org/issues/operations-and-technology/legal-entity-identifier/overview/
http://www.gfma.org/initiatives/legal-entity-identifier-%28lei%29/legal-entity-identifier-%28lei%29/
La documentation
[1] CPSS: Committee on Payment and Settlement Systems
[2] IOSCO: International Organization of Securities Commissions
[3] Report on OTC derivatives data reporting and aggregation requirements - final report : CPSS Publications No 100 January 2012
[4] FSB: Financial Stability Board.
[5] Ce standard est le standard ISO17442 (cf. chapitre 7)
[6] Global Financial Market Association.
[8] Ce qu’elles ont fait : Ce sont Agnès CALDO de SGCIB et Sébastien COCHARD de BPSS qui ont été désignés ; Néanmoins comme on l’a rappelé les candidatures n’ont as été retenues in fine.
