Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants ou, plus rarement, entre des personnes non-commerçantes mais dont le contentieux est né à l'occasion d'un acte de commerce (par exemple un paiement par traite). A l'image du Conseil des Prud'hommes, le tribunal de commerce n'est pas composé de magistrats professionnels, mais de commerçants élus par leurs paires. Ce statut fait régulièrement l'objet de critiques et de polémiques, notamment parce qu'un juge peut être amené à juger l'un de ses concurrents, en particuliers dans le cadre d'un dépôt de bilan ou d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est pourquoi une réforme des tribunaux de commerce permet à un magistrat professionnel de participer à certains débats particulièrement complexes. Remarque : Un litige entre un commerçant et un particulier est jugé par la juridiction civile et non la juridiction commerciale.