LE MECANISME DE CONSTRUCTION D'UNE LOI - Vème république

Dans la V^ème république, pour qu'une loi soit promulguée par le chef de l'état, elle doit passer par différentes étapes du système institutionnel.

2 institutions peuvent proposer une loi : le Gouvernement peut déposer un projet de loi, l'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent déposer une proposition de loi. Les membres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ont la possibilité de présenter des amendements aux projets et propositions de loi, c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de demander des modifications, des ajouts au texte initial.

Le projet ou la proposition de loi va être étudié par une commission de l'AN et par une commission du Sénat. Ces deux commissions travaillent séparément dans leurs institutions. Pour réussir à établir un texte unique une navette entre ces deux groupes est mise en place et un rapporteur nommé.

Dans un cas « idéal » un texte unique est élaboré et les deux commissions l'adoptent. Ce texte est alors soumis au Conseil Constitutionnel qui a pour fonction d'en valider tous les termes en s'assurant qu'ils respectent la constitution. Après la validation, le Président de la république promulgue la loi, elle est inscrite au Journal Officiel et le gouvernement la met en application par des décrets qui expliciteront le fonctionnement.

Dans le cas ou les deux commissions n'arrivent pas à élaborer un texte unique, à la demande du Premier Ministre une commission mixte paritaire est mise en place. Composée de 14 députés et de 14 sénateurs elle est chargée d'arriver à établir un texte. Lorsque le but est atteint, ce texte est soumis à l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot, et qui le transmettra au Conseil Constitutionnel pour validation avant promulgation de la loi par le Chef de l'Etat.

Un projet de loi peut également être soumis à une consultation directe des citoyens, c'est le référendum. Les citoyens français en âge de voter sont consultés et le résultat de leurs votes par « oui » ou « non » permettra ou non la promulgation de la loi. Cette procédure a été rarement utilisée jusqu'à ce jour dans la V^ème république.

 Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. Ce sont les ordonnances.

Une ordonnance peut être comparée à un règlement. Elle entre en vigueur dès sa publication, et n'est une loi qui si elle est ratifiée (validée) par le Parlement dans un délai déterminé.

Cette procédure est utilisée lors de l'impopularité de la décision à prendre ou encore face à un désir d'efficacité et de rapidité.

Le vote bloqué permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. La mise en œuvre de cette procédure a pour effet de supprimer le vote sur les amendements et les articles faisant l’objet du vote unique. Elle ne permet pas de faire obstacle à la discussion de tous les articles et des amendements qui s’y rapportent, y compris des amendements non retenus par le Gouvernement.