Le droit cours amphi

DROIT Principes Généraux [email protected] Emilie Berger 0687304897 Chapitre 1 Les notions de Droit Les fonctions du droit Le droit organise la vie en société au nom de certaines valeurs et choix politique. Le droit fixe des règles et qui encadre l’activité des personnes et des groupes. En retenant une organisation des rapports sociaux plutôt qu’une autre, le droit consacre certaines valeurs et en écarte d’autre. En changeant les règles de droit, on peut modifier les valeurs exprimées pour accompagner les évolutions de la société. Les caractères de la règle de droit Elle est légitime Les règles de droit sont créées, par l’Etat souverain, elles s’imposent naturellement à tous, c’est pourquoi on dit qu’elles sont légitimes. Dans les sociétés démocratiques, la légitimité s’appuie sur les élections, le pouvoir est conforme aux aspirations des gouvernés (programme électoral) et ces derniers acceptent donc de lui obéir. Elle est générale La règle de droit s’applique à tous les citoyens, ou à certaines catégories, elle ne s’applique donc pas à des personnes nommément désignées. La loi est là pour tous les individus qui sont tous dans la même situation. Elle est obligatoire La règle de droit se caractérise par l’existence d’une sanction. Il existe plusieurs types de sanctions : prison, amende, intérêts généraux, dommage et intérêt. Chapitre 2 Les sources du Droit On appelle source de droit les différents modes de création des règles de droit. Elles émanent d’autorités qui ont le pouvoir de les créer et d’en imposer l’observation où elles résultent de pratiques habituelles et répétées qui est devenus obligatoire. Les sources écrites du droit La Constitution La Constitution Française, actuellement en vigueur, est celle du 4 octobre 1958 (Charles De Gaulle), approuvé par référendum. La Constitution est la loi fondamentale de la République : elle définit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des sources juridiques : toutes les autres règles de droit (nationale) doivent être conformes à la Constitution. Pour en assurer, on peut saisir le conseil constitutionnel. La loi Dans un système de droit écrit, la plus grande partie des règles de droit émanent de l’Etat : ce sont des lois au sens large. Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif (parlement : Assemblée et Sénat) et par le pouvoir exécutif (pouvoir réglementaire). Au sens strict, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, conformément aux règles établies par la Constitution. Le domaine de la loi L’article 34 de la Constitution mentionne : « la loi est votée par le parlement «. Pour se faire, le parlement doit respecter une procédure déterminée par les articles 39 à 47 de la Constitution. La loi ne peut intervenir dans tous les domaines, l’article 34 de la Constitution, limite le domaine de la loi à certain domaine par exemple : Les droits civiques et les garantis fondamentales accordés aux citoyens par l’exercice des libertés publiques. La nationalité, l’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions. La détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie (retirer sa peine). Le statut des magistrats… Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi, qui ont un caractère réglementaire : c’est le gouvernement qui est compétant pour rédiger les textes concernant ces domaines. Voir C. Les règlements administratifs. L’élaboration de la loi L’article 39 de la Constitution : « l’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du parlement «. Lorsque c’est le premier ministre ou un membre de son gouvernement qui est à l’initiative du texte, on parle alors de projet de loi. Ce texte est soumis aux délibérations du conseil des ministres. Conseil des ministres tous les mercredi matin. Lorsque c’est le parlement que ce soit des députés ou des sénateurs à l’initiative du texte, on parle alors de propositions de loi. Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois, ils s’expriment par l’intermédiaire de leur représentant au parlement. Toutefois un référendum d’initiative populaire peut être organisé à l’initiative des 1/5ème des membres du parlement, par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. Lors du TD n°2, nous verrons en détails les procédures de l’élaboration de la loi, à revoir donc pour les évaluations. Promulguer : signature du Président L’entrée en rigueur de la loi 1ère étape : la loi doit être promulguée : c’est l’acte par lequel le président de la République atteste de l’existence et de la régularité de la loi. 2ème étape : la publication de la loi dans le journal officiel de la République : cela a pour objet de faire connaître la loi au public. 3ème étape : le respect d’un délai légal, il s’agit du délai accordé aux citoyens pour prendre connaissance du texte de loi. Ce délai est d’un jour franc après sa publication au journal officiel. Attention ! Deux autres possibilités pour le délai : La loi peut aussi prévoir et donc mentionner dans son contenu (texte de loi) la date de l’entrée en vigueur. Elle peut aussi subordonner son application à la publication de textes d’application (décrets d’application). L’abrogation d’une loi La loi s’applique alors sur l’ensemble du territoire français et pour l’avenir : c’est le principe de non rétroactivité. La loi est entrée en vigueur et le restera jusqu’à son abrogation. Abroger : fait perdre à la loi son caractère obligatoire sur l’avenir. L’abrogation peut être express lorsqu’une nouvelle loi le prévoit (écrit noir sur blanc). Ou elle peut être tacite, on sous-entend que l’ancienne loi est devenue obsolète, de manière implicite. L’abrogation n’a jamais lieue par désuétude. Les différents types de lois Les lois sont classées en fonction de leur force obligatoire : il y a donc deux types de lois. Les lois impératives (lois d’ordre public) : ce sont les lois auxquelles il n’est pas possible de déroger par la manifestation express de volonté. Les lois supplétives : elles ne s’imposent aux individus que s’ils n’ont pas manifesté de volonté contraire. L’avantage de cette distinction est qu’elle correspond parfaitement aux besoins et aux idées du groupe social et elle évolue avec ce groupe. L’inconvénient est que la loi peut être mouvante et parfois imprécise (car ce ne sont pas seulement les juristes qui écrivent les lois, et beaucoup de closes s’y rajoutent). Les sources non écrites du droit Voir polycopier. Les règles de droit issues du pouvoir judiciaire C’est la solution rendue par les tribunaux sur un point litigieux, on peut dire d’une décision qu’elle fait « jurisprudence «, si plusieurs décisions dans des situations similaires vont dans le même sens. Jurisprudence : série de décisions rendues dans le même sens sur un point de droit déterminé. Elle a pour rôle : D’interpréter les lois lorsque celle-ci se contredisent ou sont obscures. De combler le vide juridique. La doctrine C’est l’ensemble des travaux et des études de juristes sur des problèmes de droit. Elle n’a qu’un rôle indirect dans la création de source de droit puisqu’elle ne peut seulement inspirer le législateur. La pratique C’est le rôle des praticiens, des notaires, des avocats, qui aident les particuliers à résoudre leurs difficultés juridiques rencontrés par ces derniers. Ils contribuent indirectement à la création de règles de loi par la rédaction de closes par exemple, qui vont être adoptés par tous. Ils contribuent également à l’interprétation des règles de droit ou des lois lors par exemple, de leur plaidoirie. Les usages Les usages sont des règles de droit par délégation de la loi. Ce qui signifie que la loi peut renvoyer à un usage pour régler une question. Les pratiques Les pratiques sont des usages établies par l’application du droit au sein d’une profession. (Exemple : journaliste, ils ne signent pas d’engagement ni de contrat, ils ont de bonnes pratiques qu’ils exercent quotidiennement). Les règles produites par les AAI Les Autorités Administratives Indépendantes sont des organismes qui appartiennent à l’administration (donc à l’Etat) tout en restant autonomes, à distinguer des fonctionnaires. Ils ont pour fonction d’assurer des activités professionnelles très spécialisé dans des domaines sensibles touchant aux libertés. A cette fin, elles disposent d’un pouvoir de règlementation (non règlementaire qui appartient à l’Etat) et de surveillance. La hiérarchie et la complémentarité des sources de droit Voir TD n°3. Chapitre 3 DROIT Les grands principes de la justice Voir TD n°4. Les grands principes de l’ordre judiciaire Les deux ordres de juridiction Les deux ordres de juridiction : 1er ordre : ordre administratif Il concerne les litiges avec l’Etat ou les Institutions qu’il dirige, c’est pourquoi il dispose d’un ordre spécifique, qui connaît ses Droits et ses Devoirs. 2ème ordre : ordre judiciaire On le subdivise en deux catégories : Civil : ce sont les affaires dans lesquelles il n’a pas été causé de troubles à l’ordre public (en général) mais un préjudice à un ou plusieurs particuliers ou organisations. Pénal : ce sont les affaires ou l’on considère que l’ordre social a été plus ou moins gravement troublé. B. Le double degré de juridiction La justice française permet de faire rejuger une affaire. La cour d’appel rejuge les faits uniquement au regard des arguments qui ont motivé l’appel par une des parties. Cette voie de recours est complétée par une autre instance qui contrairement aux deux premiers degrés juge uniquement la bonne interprétation et la bonne application des lois (le fond) La compétence juridictionnelle Voir TD 4 Les modes alternatifs de règlement des conflits Voir polycopié Les personnes physiques et les personnes morales La personnalité juridique et son utilité Quesqu’une personne ? Une personne est un être juridique titulaire de droit et d’obligation . Plus précisément on distingue 2 notions : la personne physique et la personne morale. La personne physique c’est l’homme avec un grand H (Nous) alliant une personnalité juridique. C’est-à-dire être titulaire de droit et d’obligation. La personne morale quand a elle n’a pas d’existence physique. Une organisation ayant une existence propre, un patrimoine propre et une personnalité juridique distincte des personnes physiques qui la compose  Les différentes catégories de personnes Il existe 2 catégories de personnes juridique : -les personnes physiques (les êtres humains à l’exception des animaux) Les personnes morales se sont des groupements d’individus qui peuvent etre de droit public ou de droit privé. Les personnes morales de droit public Les sociétés nationalisées - les établissements publics (services public doté d’une autonomie budgétaire) Les personnes morales de droit privé Les personnes morales a but non lucratif Les associations : elle poursuivent un but autre que le partage des bénéfice, elle peuvent pour autant réaliser les bénéfices mais elles ne peuvent pas distribuer l’argent On distingue 3 catégories d’associations différentes, donc 3 statuts : 1ere catégorie : les associations déclarées a la prefecture, ces associations vont pouvoir acquérir et gerer leur objet social 2eme catégorie : les associations reconnue d’intérêt public, les associations non déclarées 3 eme catégories : Les congrégations acquièrent la personnalité morale que part « une reconnaissance administrative « résultant d’un décret vendu après consultation au conseil d’état . Les groupements a but lucratif Ils recherchent un avantage financier Les associés apportent a la société des biens en vue de réaliser un benefice Les groupements d’intérêt économique Ils ont pour objet de « facilité ou développer l’activité économique de leurs membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité « L’activité du groupement n’est donc que le prolongement de celle de ses membresL’activité du groupement n’est donc que le prolongement de celle de ses membres L’existance de la personne physique Elle est comprise entre 2 évenements la naissance et la mort Remarque : la personnalité juridique peut etre attribuer avant la naissance lorsque c’est dans l’interet de l’enfant L’existence de la personne morale