L'autorité parentale et ses limites

L’autorité parentale & ses limites     En France, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses pères & mères doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect du à sa personne. Il faut tout de même garder à l’esprit que l’autorité parentale est une mission éducative et que les parents n’ont aucun droit de propriété sur leurs enfants, ils ont une responsabilité envers eux à assumer. La loi du 4 juin 1970 marque une étape essentielle en remplaçant la puissance paternelle par l’autorité parentale. Cela montre bien l’évolution des conceptions, la puissance est remplacée par l’autorité et elle n’est plus l’apanage du père. Pour l’enfant légitime, l’idée centrale est celle exprimée par l’article 371-2 du Code civil : “ l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation. ” En quoi consiste l'autorité parentale ? Exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant, c’est : - déterminer son lieu de résidence et exiger qu’il y demeure effectivement, - le protéger dans sa vie privée, - le protéger dans ses relations avec autrui, - veiller à sa santé, - assurer son éducation au quotidien : éducation scolaire, professionnelle, apprentissage de la vie en société, etc. Une question persiste, l’autorité des parents a-t-elle des limites ?       Les droits & devoirs des parents.     1 : Les devoirs   Les parents se doivent d'abord de protéger leur enfant : ils assurent sa sécurité, sa santé, sa moralité et son éducation. Les parents ont l'obligation d'héberger leur enfant (ils ne peuvent donc pas mettre à la porte leur enfant mineur) et celle de subvenir à ses besoins même après 18 ans si l'enfant poursuit ses études (ce qui signifie le nourrir et l'habiller, mais pas forcément lui fournir de l'argent de poche). Les parents ont aussi l'obligation d'envoyer leur enfant à l'école, et même s'ils conservent le droit de choisir l'établissement, ils doivent s'efforcer d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent, dans la mesure cependant où son âge et sa maturité le permettent.           2 : Les droits.   L'autorité parentale est d'abord là pour protéger l'enfant, par exemple de la responsabilité de certains actes, comme dans un contrat. L'enfant a le droit de demander des moyens, notamment financiers, pour vivre, être nourri et entretenu. Il a aussi le droit de donner son avis sur son éducation. En contrepartie, l'autorité parentale donne des devoirs aux enfants : outre ceux d'honneur et de respect, l'enfant est soumis à l'obligation d'aide, ce qui signifie qu'il doit subvenir aux besoins de ses parents s'ils sont dans le besoin au moment de sa majorité. L'enfant a aussi l'obligation d'habiter chez ses parents ; donc quand un mineur est en fugue,  la police peut être obligée par les parents de ramener l'enfant chez lui, d'où la nécessité de s'adresser à un adulte de confiance en cas de problèmes familiaux.     Ils ont le droit de prendre toutes les décisions nécessaires au bien être de leurs enfants, par exemple ils peuvent décider où il vivra, permettre ou refuser les soins de la santé pour lui, lui transmettre leur croyance religieuse. Les parents peuvent déléguer leur autorité parentale de façon temporaire. C’est le cas par exemple lorsqu’ils confient leurs enfants à la garderie. Ils peuvent limiter les droits & obligations de ces autres personnes en leur donnant des directives.     Ces devoirs impliquent alors des droits : les parents ont un droit de garde et de surveillance, donc un mineur doit habiter chez ses parents et se mettre d'accord avec eux concernant ses éventuelles sorties. Leur devoir d'éducation leur donne aussi un droit de punition, mais dans certaines limites : ils peuvent, par exemple, donner une gifle, mais pas passer l'enfant à tabac. Nous rencontrons ainsi une première limite, cette dernière concerne le fait d’avoir le droit de correction sur son enfant & bien évidemment le devoir de ne pas en abuser. Cela parait pourtant simple & logique, mais certains parents n’en prenne pas compte dans leur éducation, il existe un certain nombre de cas où l’enfant est battu par ses parents. Selon Deschamps, un enfant de moins de 6 ans sur 150 est victime chaque année de sévices plus ou moins grave, soit 30 000 enfants par an en France...   3 : Lorsque l’autorité parentale prend fin.     L’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur, à l’émancipation de l’enfant, lorsqu’un tribunal la retire aux parents ( la déchéance de l’autorité parentale ) Le retrait total des droits peut être prononcé quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants, en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.   Définition : L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.                         Les lois concernent la fin de l’autorité parentale . Le retrait de l'autorité parentale entraîne en principe la perte pour l'un ou les deux parents de tous les droits et obligations à l'égard de l'enfant. Il s'agit d'une mesure qui peut être provisoire ou, plus rarement, définitive. Elle peut être prononcée par un juge dans les cas suivants : lorsque le ou les parents ont été condamnés pour un délit grave ou un crime commis sur la personne de leur enfant. Cette décision n'est pas considérée par le juge comme un complément de peine, mais comme une mesure de protection de l'enfant. lorsque le ou les parents ont été condamnés comme coauteur ou complice d'un délit grave ou un crime commis par leur enfant. lorsque, en dehors de toute sanction pénale, le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction.   L’autorité parentale et les lois   1 : Les différents cas rencontrés. Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ;       Prestations compensatoires Elles sont décidées dans près de 15 % des divorces. 98 % sont payées par des époux, 2% par des épouses.       En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.   En 1996, dans les seuls divorces, et d’après les sources du ministère de   la Justice, 11 % des pères se sont vu retirer l’exercice de l’autorité parentale   tandis que 2 % des mères seulement subissaient le même sort.   Le chiffre du retrait de l’exercice de l’autorité parentale aux pères naturels   est gardé secret par ce même ministère de la Justice    Résidence des enfants du divorce ou de la séparation chez le père  1985 :  13,0 %                      1994 :  8,6 %     Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent : - lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent ; - lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance. Toutefois, l’autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux ; - lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l’intérêt de l’enfant.   2 : Conséquences :   Lorsque les parents ne remplissent pas les critères de l’autorité parentale, une intervention extérieure est possible. La France bénéficie, pour ce faire, d’un double système de protection des mineurs : - une protection administrative   Depuis la Loi de Décentralisation (22/07/1983) les missions de protection de l'enfance ont été confiées au Président du Conseil général Ce sont ses services qui en assurent la gestion, le financement et l'organisation. Ils remplacent ce que l'on appelait avant la DASS. Si chaque département a sa propre organisation, on y retrouve quand même des fonctionnements similaires, à savoir trois services intervenant : Le Service départemental d'action sociale (SDAS) La Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) Le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) Tous ces services sont sectorisés, ce qui signifie que pour un quartier donné on y trouvera par exemple une assistante sociale du SDAS, une puéricultrice de la PMI et un éducateur de l'ASE.   - une protection judiciaire   Elle est assurée par des tribunaux qui sont chargés d'appliquer les lois relatives à la protection des mineurs. Parmi ces tribunaux, on retrouve, pour les affaires civiles : le tribunal de grande instance le tribunal d'instance, et pour les affaires pénales : le tribunal correctionnel et la Cour d'assises. Au tribunal de grande instance, sont traitées toutes les questions relatives notamment : au divorce, à la séparation des parents, aux obligations alimentaires, à l'exercice de l'autorité parentale à la garde des enfants au droit de visite et d'hébergement de l'un des parents à l'assistance éducative en direction des enfants dont la santé, la sécurité et la moralité sont gravement compromises Au tribunal d'instance, sont notamment traitées les mesures de sauvegarde des intérêts et du patrimoine des enfants (par exemple une mesure de tutelle). Au Tribunal Correctionnel, sont jugés tous les délits commis contre la personne de l'enfant, tels que les coups et blessures ayant porté atteinte à l'intégrité physique du mineur, la privation d'aliment, la provocation à l'usage illicite de stupéfiant, à la mendicité, etc... A la Cour d'assises sont jugées les affaires plus graves concernant des crimes commis à l'encontre des enfants tels que le viol, le meurtre, les actes de torture et de barbarie. En effet, la suppression totale de "l’autorité parentale" correspond à la mesure judiciaire de "déchéance de l’autorité parentale". cette mesure, rarement décidée, est prise à l’égard d’un parent particulièrement dangereux et irresponsable pour l’enfant. Ce peut être, le plus souvent, une mère incurable internée en psychiatrie, un père grand délinquant sous les barreaux pour des décennies, un père incestueux lourdement condamné, une mère coupable de cruauté et de tortures envers son enfant... Ce parent qui est déchu se voit donc retirer "l’autorité parentale". Il n’est plus, juridiquement, le parent de cet enfant et n’a plus aucun droit d’interférer dans sa vie. Seule la filiation civile, l’hérédité, reste établie.   .   3 : Les lois    Le 20 novembre 1989 : Convention des droits de l’enfant (signature par la France le 6 janvier 1990). Ce texte qui a une force supérieure aux lois nationales, établit largement un droit à l’enfance.   La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : - instaure un juge unique, le juge aux affaires familiales (JAF), qui sera compétent entre autre pour toutes les affaires de divorce, d’exercice de l’autorité parentale       L’incapacité juridique   Enfin l’article 389-3 ajoute que l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils sauf quand la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même. C’est pourquoi on dit que le mineur est juridiquement incapable. L’incapacité de l’enfant est d’abord civique : il ne peut être électeur ni être élu. Les conseils municipaux d’enfants n’ont aucune existence légale. Au plan civil, un mineur ne peut prendre de décisions seul Ex : il ne peut pas se marier sans l’accord de son représentant légal car on considère qu’il n’est pas suffisamment mature pour un tel engagement. ( le mariage est un acte civil). A l’inverse, sa responsabilité civile et pénale est engagée quand il commet des fautes.       Conclusion :   Dans la famille naturelle, le père a perdu son privilège car si la mère reconnaissait l’enfant, que le père l’ait ou non reconnu, elle détenait alors l’exercice de l’autorité parentale. Il y a donc trois conséquences : - l’autorité parentale est une mission d’ordre public - l’autorité parentale est aménagée dans l’intérêt de l’enfant - la responsabilité première de l’éducation revient aux parents Ce texte donne une place nouvelle à la mère puisque au lieu d’être paternelle, cette autorité est désormais parentale c’est à dire exercée en commun par les deux parents. De plus cette loi règle l’aménagement de l’autorité parentale (assistance éducative) et ses modalités de transfert : délégation et déchéance.   Quelle sorte de droit est celui d’aider son enfant, de veiller et de participer a son éducation, d’assumer sa responsabilité de parent, si ce n’est un droit fondamental de l’homme