La protection occasionelle

Chapitre 1 La protection occasionnelle Section 1 Le principe de la protection Paragraphe 1 Les actes juridiques      Les actes juridiques ce sont notamment les contrats. L’acte juridique c’est un acte de volonté. Un majeur a par principe un consentement sain, sauf qu’il existe des majeurs qui ont des troubles mentaux. Cependant il existe des gens qui ont des troubles mentaux occasionnels. Il peut donc y avoir des protections occasionnelles. Pour démontrer que le consentement n’était pas sain il faut en rapporter la preuve. (art 414-1 du CC) Il faut prouver le trouble mental  et prouver que ce trouble mental a eu lieu eu moment de l’acte. 1 ere solution : acte bizarre en lui-même, qui trahit un trouble psychique.  La jurisprudence pense qu’il ne sert a rien de montrer que l’intéressé était en état de démence, car il peut avoir des moment de lucidité il peut être possible que ce contrat peut etre signé en moment de lucidité. Ce régime de protection est faible par rapport aux régimes de protection continus d’incapacité. Paragraphe 2 Les faits dommageables      Le régime de protection n’est pas très efficace car il est regarder de manière différente en manière pénale et civile. En matière pénale la démence est une cause d’exonération. En revanche sur le plan civil, il y art 1382 du CC qui s’applique: même si on a commis la faute en cas de troubles mentales, on doit des dommages et intérêts. Distinction entre 2 formes de perte de conscience ( art 414-3). Le trouble mental pour les faits dommageables ce n’est pas uen cause d’exonération. Section 2 : L’exercice de la protection Paragraphe 1 : du vivant de l’individu      Art 414 -2 c’est l’intéressé lui mm qui doit agir, ce n’est pas contradictoire car l’intéressé profite d’un intervalle de lucidité, il doit agir lui-même pour sa propre protection, c’est une nullité relative qui est encadré dans un délais de prescription de 5 ans qui va commencer a courir apres la fin de la cause de nullité c a d après le trouble mental, l’action en nullité représente la preuve que l’action est terminée, l’action en nullité commence a se percrire au jour de l’acte car on est sur un trouble mental passager Paragraphe 2 : Apres la mort de l’individu      On traite différemment les actes a titre onéreux et les actes gratuits Concernant les actes a titres onéreux il ne sont pas transmissible aux héritiers mais il y a 3 exceptions: - l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental (preuve intrinsèque); - si l’acte a été passé dans un temps ou l’individu a été placé sous sauvegarde de justice alors les héritiers pourront agir mais devront prouver le trouble mental ; - si l’action avait été introduite du vivant de l’individu alors l’action peut passer Lorsque l’on est face a une libéralité l’action de nullité passe au héritiers pour une raison simple, on veut éviter une captation