Kürenberg (Sprache & Litteratur).

« ///////// 3.

Vaut-il mieux conclure un bail ///////// de logement aux noms des deux concubins ? Pour éviter des mauvaises surprises en cas de sépara­ tion, il vaut mieux que le bail soit établi à leurs deux noms.

Mais attention, chacun des concubins est alors responsable vis à vis du propriétaire du paiement de la totalité des loyers et des dégradations locatives .

• , i:}:::.~t :~:~:~~: :::~~~tûre Il/ qui est simple occupant ? Une bonne solution consiste à obtenir du concubin pro­ priétaire qu'il concède un bail à celui qui est simple occupant.

En cas de séparation, le concubin proprié­ taire devra respecter la loi régissant les rapports entre locataires et propriétaires et ne pourra pas expulser l'autre du jour au lendemain.

~'',, !: •.

te 1;~~~~:~~ t~~:;~~=~c:~u::::.:;!~vité du rég1me d'assurance-maladie souscnt par l'autre? La personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui est à sa charge effective, totale et permanente peut bénéficier notamment du remboursement des soins et frais médicaux.

///////// 6.

Le~ conc~bins ~euv ..

ent-ils produire !!!li/Ill une declarat1on d'1mpot commune? Non, chaque membre du couple doit souscrire une déclaration séparée de revenus personnels.. »