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Article 5 3. Dans le cas où aucune irrégularité n’est constatée à l’issue de trois années consécutives de contrôles semi-annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les quatre ans. L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen propose la modification de l’article 5 alinéa 3 de la présente proposition, relatif au contrôle, imposé aux États-membres, des obligations fixées aux articles 4 et 6 de la proposition. Les accords de Luxembourg de 2003 élargissent les objectifs de la Politique Agricole Commune avec désormais un devoir de respect de l’environnement. Par ailleurs, le système de contrôle établi à l’article 5 du présent règlement exige des utilisateurs professionnels des pratiques viticoles respectueuses de l’environnement, conformément au taux minimum d’utilisation de produits phytopharmaceutiques d’origine naturelle, en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, évoqué à l’article 4 de ce même règlement. Ainsi, comme l’a fait remarquer le parlementaire européen M.Tarabella, il convient de multiplier les contrôles vis-à-vis de ce taux, pour diminuer le risque de fraude des utilisateurs professionnels, et augmenter de la sorte la garantie d’exploitations saines. Nous avons aussi constaté par le biais de multiples études que de nombreux produits phytopharmaceutiques d’origine chimique sont considérés comme non persistants dans l‘environnement. Il a par exemple été prouvé par Torstensson dès 1985, que le glyphosate, dont la Commission a prolongé l’utilisation jusqu’en 2022 et qui sert encore largement dans la production viticole européenne, se dégrade dans sa quasi-totalité en l’espace d’une année. Cette dégradation rapide de certains produits phytopharmaceutiques rend moins fiable le contrôle exigé à l’article 5 du présent règlement, s’il est répété à des intervalles de temps longs. La tentation d’échapper à la législation européenne seraient dès lors plus forte pour les utilisateurs professionnels, dans l’optique d’accroître leur production. Nous proposons ainsi d’imposer un contrôle semi-annuel sur une durée de cinq ans et non de trois comme cela a été présenté par la Commission. Cela permettrait de stabiliser des productions viticoles saines au sein de l’Union européenne, et d’encadrer les viticulteurs dans l’adoption des normes relatives au règlement, sans leur laisser la possibilité d’y échapper. De plus, des contrôles irréguliers détérioreraient certainement la confiance des consommateurs vis-à-vis de la production viticole, alors que la consommation mondiale relative à la filière viticole provient, d’après les considérations prises par la Commission, à 57% de l’Union Européenne. Conformément à l’article 59 du Règlement (UE) n° 1306/2013, qui dispose que les États-membres peuvent abaisser l’intervalle de temps entre les contrôles, si ceux-ci fonctionnent correctement et que les taux d’erreur restent à un niveau acceptable, nous avons aussi jugé judicieux de laisser la possibilité aux autorités nationales, à l’issue de cinq années consécutives de contrôles semi-annuels sans irrégularité constatée, de se limiter à un contrôle tous les ans. Cela permettrait de conserver la confiance du consommateur en la production viticole européenne, et de limiter fortement l’attrait pour la fraude, car la présence encore détectable de traces d’une éventuelle utilisation de produits phytopharmaceutiques d’origine chimique la rendrait difficilement dissimulable aux autorités nationales. Nous proposons ainsi l’amendement suivant : Article 5 3.    Dans le cas où aucune irrégularité n’est constatée à l’issue de cinq années consécutives de contrôles semi-annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle annuel.