institutions de la république

ECJS Les institutions de la République Année 2013-2014 SOMMAIRE I-Introduction II-Définitions 1-Décentralisation 2-Collectivités territoriales III-La répartition des compétences entre collectivités IV-La compensation financière V-Conclusion VI - Bibliographie VII-Annexes I-Introduction : La France n'est plus depuis longtemps cette entité centralisée dont le moindre projet se décidait à Paris. Aujourd'hui un grand nombre de représentants locaux sont directement élus par les citoyens. Les communes, les départements et les régions ont des compétences étendues en matière d'aménagement du territoire mais aussi de gestion culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décisions et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par des collectivités locales. L'article 3, notamment, de la loi du 7 janvier 1983 précise : «la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétence ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions». Le mouvement de décentralisation a contribué à transformer la société française. Avec le transfert de pouvoirs nouveaux aux élus locaux, la démocratie a progressé, les attentes des citoyens s'expriment mieux qu'auparavant et des réponses plus concrètes sont apportées. Problématique : Quelles sont les perspectives des collectivités territoriales à l'heure de la décentralisation ? II- Définitions 1-Décentralisation La décentralisation vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l'émergence d'une démocratie de proximité. La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est-à-dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'Etat ou à leurs subordonnés. On distingue généralement : -la décentralisation territoriale : Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. -la décentralisation fonctionnelle ou technique : Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine autonomie administrative, avec leurs propres organes de décisions (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. L'un des principaux avantages de la décentralisation est de permettre une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. Elle peut cependant conduire à créer de nouveaux déséquilibres au niveau national, à cause de choix politiques différents et de ressources inégalement réparties. 2-Collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.?Les collectivités territoriales sont:?- les communes;?- les départements auxquels s'ajoutent les cinq départements d'outre-mer (Dom);?- les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer ;?- les collectivités à statut particulier ;?- les collectivités d'outre-mer (Com). L'expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ». En effet, jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée. III-La répartition des compétences entre collectivités La décentralisation commence en France dans les années 1980, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle, avec les lois Defferre mises en application en 1982. L'objectif est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales. o Les lois Defferre Les lois Defferre se traduisent par cinq changements principaux : - la région devient une collectivité territoriale à part entière, elle est administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel. - l'Etat transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu'à présent les siennes ; au bénéfice des communes, des départements et des régions. - la tutelle exercée par le préfet disparaît. L'Etat contrôle les actes des collectivités territoriales (à l'exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l'Etat ou des actes relevant du droit privé) a posteriori, et ce par l'intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. - le conseil général élit lui-même l'autorité exécutive de ses décisions: ce n'est plus le préfet qui met en oeuvre les politiques du département, mais le président du conseil général. - les aides financières accordées aux collectivités locales par l'Etat sont globalisées sous la forme de dotations : dotations globales de fonctionnement, d'équipement, de décentralisation. Après l'adoption des lois Defferre, d'autres textes viennent compléter le dispositif de décentralisation. La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, cherche à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation territoriale de l'Etat. Elle pose le principe d'une meilleure répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat et renforce le niveau régional de l'administration. Depuis 2003, le gouvernement a fait adopter plusieurs textes qui sont présentés comme l'Acte II de la décentralisation. D'abord la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, étend les responsabilités des collectivités et leur reconnaît notamment un droit à expérimentation. Elle renforce leur autonomie financière et élargit la démocratie locale (droit accordé aux collectivités locales d'organiser des référendums décisionnels et droit de pétition pour les électeurs). La loi constitutionnelle aménage également le statut de l'outre-mer. Ensuite, la mise en oeuvre de cette réforme a nécessité l'adoption de 3 lois organiques* relatives à l'expérimentation par les collectivités aux référendums locaux et à l'autonomie financière des collectivités territoriales. * La loi organique précise l'organisation des pouvoirs. Enfin, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004, est présentée par le gouvernement comme la dernière étape législative de ce nouvel « Acte » de la politique de décentralisation. Ce texte énumère l'ensemble des nouvelles compétences transférées par l'Etat aux collectivités locales. Il définit les principes permettant la compensation financière des différents transferts de compétence et il organise les modalités de transferts des personnels de l'Etat vers les collectivités ainsi que les garanties apportées aux fonctionnaires transférés. Huit domaines sont définis comme pouvant faire l'objet d'expérimentations. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'intercommunalité de façon à faciliter son extension à l'ensemble du territoire. Un des objectifs poursuivis par les réformes de décentralisation consiste en l'attribution de compétences propres aux collectivités territoriales et distinctes de celles de l'Etat. Les compétences jusque-là exercées par le représentant de l'Etat - le préfet - sont transférées à des pouvoirs élus sans qu'il y ait de tutelle d'une collectivité sur une autre. Les lois de du 7 janvier et du 22 juillet 1983 de répartition des compétences sont initialement fondées sur le principe du transfert des compétences par matière. Mais la loi attribue une clause générale de compétence à chaque collectivité sans donner une définition précise des affaires communales, départementales ou régionales : « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». De fait, après les lois de 1983 et de 2004, la répartition des compétences entre collectivités concentre les critiques. En effet, certaines compétences sont bien associées à un échelon territorial précis : par exemple, la formation professionnelle à la région et l'action sociale au département. Mais, le plus souvent, des domaines de compétences sont des domaines partagés. C'est le cas notamment des transports, de l'éducation ou de l'action économique. De plus, au nom de la clause générale de compétence, les collectivités peuvent intervenir en toute matière qu'elles jugent être d'intérêt local. Ainsi, dans son rapport thématique sur la conduite de la décentralisation, la Cour des comptes dénonce la persistance de responsabilités partagées et l'échec profond d'une refonte de la répartition des compétences. Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur va dans le même sens et met en cause le principe même de clause générale de compétence. Dans cette absence de répartition claire des compétences, l'Etat est également mis en cause. L'Etat, en effet, reste en droit compétent dans tous les domaines et, comme le note le rapport de la Cour des comptes, « [des] cas montrent une réelle difficulté de l'administration de l'Etat à tirer les conséquences de la décentralisation ». o Compétences des régions Créées en 1982, les collectivités régionales sont aujourd'hui au nombre de 27 en France (dont 5 situées en Outre-mer), auxquelles s'associent les 5 collectivités d'outre-mer (COM) régies. Fin 2012, la France comptera deux nouvelles collectivités régies par l'article 73 (dernier alinéa) de la Constitution française. Il s'agit de la Martinique et de la Guyane. Au fil des années, leurs pouvoirs ont été renforcés et leurs compétences élargies et ce, dans plusieurs domaines. - Economie : Ce pouvoir a été renforcé par la dernière loi de décentralisation de 2004. Il comprend : la coordination des actions de développement, la définition du régime des aides économiques et l'élaboration du schéma régional de développement, le tourisme, la participation au capital de sociétés ou la constitution de fonds d'investissement. - Aménagement du territoire: L'aménagement du territoire et les transports font partie du domaine de compétence des régions. Dans certains cas, elles peuvent s'occuper de l'entretien, de la gestion des aérodromes civils et des ports de commerce. Elle gère les parcs nationaux, les observatoires ou agences de l'environnement. Les régions élaborent aussi le schéma régional des transports, organisent les services de transport routier non urbain des personnes et les transports ferroviaires voyageurs et peuvent contribuer au développement des réseaux de communication électronique. Elles déterminent les priorités en matière d'habitat et participent financièrement à la politique du logement. - Culture et éducation: Les conseils régionaux sont chargés de la construction, de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des lycées publics. La région est responsable du recrutement et de la gestion du personnel non enseignant de ces établissements et peut octroyer des aides à la recherche et des bourses d'étude à l'étranger et participer au financement des établissements universitaires. Dans le domaine de la formation, les régions sont chargées de la politique de formation des travailleurs sociaux ainsi que des professions paramédicales. Cette évolution statutaire concerne les collectivités se substituant à un département et une région d'outre-mer mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Au niveau culturel, les collectivités régionales ont la responsabilité de l'organisation et du financement des musées et des archives régionaux. Elles sont responsables de l'inventaire général du patrimoine culturel. Les régions sont également actives dans l'entretien et la construction des équipements sportifs des lycées ou par une contribution au financement d'équipements communaux. - Santé : C'est un nouveau champ de compétence, depuis la loi de décentralisation de 2004. La région a désormais la possibilité, comme les communes et les départements, "d'exercer des activités en matière de vaccination", rapporte le site du ministère de l'Intérieur. La collectivité peut également, si elle en fait la demande, participer au financement d'équipements sanitaires. o Compétences des communes Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles disposent désormais de compétences décentralisées dans plusieurs domaines : - L'urbanisme: Les communes élaborent et approuvent les plans locaux d'urbanisme, ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et non plus au nom de l'État. Les communes ont désormais l'initiative des politiques d'urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement des personnes et des marchandises...). - L'enseignement: la commune a la charge des écoles publiques. Elle en est propriétaire et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire. - L'action économique: depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, les communes, tout comme les départements, peuvent participer au financement des aides directes aux entreprises. La loi du 13 août 2004 leur permet désormais de mettre en oeuvre leurs propres régimes d'aides avec l'accord de la région qui coordonne, sur son territoire, les actions concernant le développement économique. - Les ports de plaisance et les aérodromes: Depuis la loi du 13 août 2004 les communes sont compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des ports de plaisance. Cette loi leur a également permis de se porter candidats pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aérodromes civils. - Le logement: les communes au sein d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) participent à la définition d'un programme local de l'habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d'une politique des logements. Depuis la loi du 13 août 2004, la commune a aussi des compétences en matière de logements sociaux et étudiants. - La santé: depuis la loi du 13 août 2004, les communes peuvent exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat, à titre expérimental pour quatre ans. Depuis cette loi, elles peuvent également, tout comme les autres collectivités territoriales, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, exercer des activités en matière de vaccination et de prévention. - L'action sociale: la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui notamment analysent les besoins sociaux de la population et interviennent dans les demandes d'aides sociales (aide médicale...). - La culture: la commune joue un rôle important à travers les bibliothèques de prêts, les musées, les conservatoires municipaux. Avec la loi du 13 août 2004, les communes sont chargées de l'organisation et du financement de l'enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique), les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental. Certaines collectivités locales mènent également une action diplomatique propre (jumelage entre villes, partenariats économiques entre régions...) IV-La compensation financière Le principe de compensation financière du transfert des compétences est prévu dès les premières lois de décentralisation de 1982-1983, il a été érigé en principe constitutionnel par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui modifie la Constitution du 4 octobre 1958. « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». La loi du 13 août 2004 prévoit que la compensation financière s'opère par le fractionnement d'impôts nationaux. Les transferts de compétences ont été financés à 81% par des transferts de fiscalité : la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) pour les départements et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les régions. Le montant des compensations est établi à partir d'une moyenne de trois ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans (cinq ans pour les routes) pour les dépenses d'investissement. Dans son rapport pour l'année 2008, l'Observatoire des finances locales note que dans certains cas, le gouvernement collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale, .a accepté une solution plus favorable en évaluant le droit à compensation sur la base de la dépense de l'État au cours de la dernière année précédant le transfert (et non sur la moyenne de trois ans). Au total, par rapport à un droit à compensation théorique calculé sur la base de l'article 119 de la loi du 13 août 2004, le gouvernement a été amené à faire un effort supplémentaire de 157,755 MEUR sur les années 2005 à 2007. Deux reproches majeurs sont formulés sur la compensation financière : elle serait insuffisante pour les collectivités territoriales et dans le même temps elle aurait des conséquences inflationnistes sur les dépenses publiques. Les conditions financières des transferts de compétences aux collectivités territoriales sont souvent dénoncées par les élus locaux. La compensation leur apparaît insuffisante car le produit des ressources fiscales transférées est largement moins dynamique que les charges nouvellement supportées par les collectivités territoriales. De plus, l'Etat peut créer par la loi de nouvelles obligations qui entraînent le renchérissement de l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion (RMI), par exemple, l'Etat a respecté les règles de la compensation financière mais les collectivités territoriales se sont vite retrouvées en charge d'une politique largement plus coûteuse que prévu. Parallèlement, la Cour des comptes - mais aussi le comité présidé par Edouard Balladur - regrette une augmentation des dépenses publiques avec un fort accroissement des dépenses locales sans que les dépenses de l'Etat ne diminuent. Trois facteurs combinés expliquent cette augmentation : en compensant les transferts de compétence l'Etat maintient sa dépense en principe inchangée, les collectivités peuvent créer de nouveaux de moyens de fonctionnement pour accompagner ces transferts, ce qui entraîne une hausse de leurs dépenses, enfin les collectivités peuvent procéder à un « rattrapage qualitatif » des équipements transmis par l'Etat. En outre, la Cour estime que les mécanismes de compensation ont des « effets pervers » puisque « l'Etat reconnaît au bénéfice des collectivités une forme de dette permanente ». V-Conclusion Suite à la décentralisation, nous pouvons ainsi voir que l'Etat a légué une partie de ses pouvoirs aux collectivités territoriales (permettant une expression plus proche du citoyen). Mais il en partage aussi une autre partie. Bien que les pouvoirs soient en grand nombre, les décisions entre les différents niveaux territoriaux peuvent s'entrechoquer et les moyens financiers ne sont pas suffisants ou pas assez bien répartis. VI-Bibliographie - http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/decentralisation/decentralisation-faits/ -http://flotoune.free.fr/SYNDICAT/Actualite/decentralisation/decentralisation.html - http://www.ambafrance-ch.org/IMG/pdf/la_decentralisation_et_les_collectivites_territoriales.pdf -http://www.villefranche.net/ VII-Annexes 01521460