gauthier
Publié le 27/10/2013
Extrait du document
«
13 nouveaux épisodes de la série télévisée Les aventure de la courte échelle.
Polyvalent dans ses thématiques et
lui-même amateur de romans d'horreur, Bertrand Gauthier signe aussi 3 romans
d'épouvante pour les jeunes de 9 à 12 ans.
Le Ministère a présenté une objection
préliminaire concluant que l'appel était devenu sans objet parce qu'il n'y
avait plus de nomination imminente ou proposée dans ce processus de sélection
puisque le seul candidat reçu apparaissant sur la liste d'admissibilité
toujours valide avait été nommé mais ce, suite à un processus de sélection
postérieur visant à combler le même poste.
Cette nomination aurait été faite
suivant le paragraphe 5 (2) c) du Règlement sur l'Emploi dans la fonction
publique.
Le Comité d'appel a pris l'objection
sous réserves et a procédé à l'enquête.
Le Comité d'appel conclut que les faits
de l'affaire dont il est saisi diffèrent de ceux des décisions de la Cour
fédérale rendues sur le sujet.
Il accueille néanmoins l'objection préliminaire
compte tenu des paragraphes 18 (1) de la Loi (LEFP) et 15(1) et alinéa 15(3)b)
du Règlement (REFP).
Ce dernier, stipule qu'une nomination faite en vertu du
paragraphe 5(2) c) constitue une exception à la règle de 15(1) exigeant que la.
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