flamande, Région
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Prevention : Si vous
possedez des bijoux de
grande valeur, l'assureur
vous imposera peut-titre
des mesures de protec-
tion particulieres - mise
en place d'un systerne
d'alarme, par exemple -
ou exigera que vous en-
fermiez vos bijoux dans un
coffre-fort d'appartement
certifie « A2P ».
II pourra, dans ce cas, vous
fournir
laliste
des etablissements de
votre region commercia-
lisant les materiels agrees
par les societes d'assu-
rances.
Attention : les personnes
qui ne respectent pas les
mesures preventives exi-
gees par leur assureur et
mentionnees dans leur
contrat risquent de ne
percevoir aucune indem-
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un contrat d'assurance
contre le vol :
A la suite d'un vol mettant en jeu la ga-
rantie:
- vous devez nous declarer le sinistre dans
les deux jours ouvres suivant le moment oil
vous avez eu connaissance du vol.
En cas d'absence ou de retard de declara-
tion, vous perdrez vos droits a garantie pour
le sinistre dans Ia mesure ou nous appor-
tons Ia preuve que ce manquement, non im-
putable a un cas fortuit ou de force majeure,
nous aura cause un prejudice.
Vous devez, en outre :
- aviser immediatement la police locale et nite si elles sont victimes
d'un cambriolage.
Fiscalite : Les societes
d'assurances doivent de-
clarer a ('administration
fiscale les « nom, pre-
noms et adresse des
personnes ayant assure
des bijoux, pierreries, ob-
jets d'art, de collection
ou d'antiquite » pour
un montant superieur 100 000 F.
nous remettre le certificat de declaration
etabli par le commissariat de police ou Ia
gendarmerie ;
- deposer une plainte au parquet si nous
vous le demandons ;
- fournir A la police eta nous-memes, dans
le Mai de cinq jours ouvres qui suivent Ia
declaration, un etat estimatif, certifie sin-
cere, des biens ou valeurs assures qui ont
disparu ou ont ete endommages.
Si vous ne respectez pas ces dispositions,
sauf cas fortuit ou de force majeure, nous
pourrons etre amends a deduire du montant
des dommages une indemnite proportion-
nelle au prejudice qui nous serait cause.
».
»
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