fiche méthodo transport
Publié le 09/10/2011
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Fiche méthodo article du code de commerce application dans le transport
L133.1 : présomption de responsabilité du transporteur pour pertes et avaries
L133.2 : présomption de responsabilité pour son retard
L133.3 : formalité de protestation motivée -> la fondation (ou fin de non recevoir)
L133.4 : l'expertise judicaire
L133.5 : application au fluviale
L133.6 : notion de présomption
L133.7 : privilége du transporteur
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