1ere ANNEE

COURS 1: Les libertés publiques, économiques et sociales

Le Droit mentionne des libertés qui permettent d'une part de diriger la société vers un modèle (par exemple, assurer la paix sociale) et d'autre part de protéger les individus. Le Droit se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégorisées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné) - droit du citoyen (par exemple: le droit de vote est encadré) Mais, afin de protéger les individus et dans l'intérêt général, les libertés sont soumises à des limites: il est interdit d'espionner son voisin mais la police peut recourir à des écoutes afin d'assurer la sécurité nationale.

COURS 2: Nos institutions:

Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement en votant une motion de censure - l'exécutif peut intervenir sur le législatif: le chef de l'Etat peut décider de dissoudre l'Assemblée Nationale Le pouvoir législatif se compose de l'Assemblée Nationale et du Sénat qui forment à eux deux le Parlement. Le pouvoir exécutif se compose du chef de l'Etat et de son gouvernement (ce dernier étant présidé par le premier ministre). Le pouvoir judiciaire se compose de l'ensemble des juridictions que nous verrons dans le prochain cours. Afin d'éviter tout conflit, il existe un contrepouvoir: le conseil constitutionnel qui veille au respect de la Constitution et qui peut intervenir dans de nombreux domaines. Il est important de noter que la Constitution n'est pas modifiable par simple décret: une révision constitutionnelle implique soit un référendum populaire (OUI ou NON à une question donnée), soit un vote des députés dans un congrès organisé à Versailles.

COURS 3: L'organisation judiciaire en France:

Tout comme le principe d'indépendance des pouvoirs, il y a séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif. Les autres principes de la justice sont: - la gratuité (une aide juridictionnelle est accordée aux plus défavorisés) - l'égalité (chacun peut se défendre devant la justice et les magistrats ne sont pas payés par l'une ou l'autre des parties) - le double degré de juridiction (chacun, sous condition du respect du taux de ressort, peut interjeter appel d'une décision rendue) - la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux assesseurs) L'ordre administratif

Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire:

1)      Civil: litiges entres particuliers: Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les litiges entres commerçants et éventuellement avec des particuliers), conseil de prud'hommes (pour les litiges nés de l'application du contrat de travail) Second degré: cour d'appel (l'affaire doit être évaluée à au moins 4000€ pour avoir droit d'interjeter appel) Degré suprême: Cour de cassation (beaucoup de sujets du BTS portent sur cette juridiction

2)       Pénal: sanction si non respect des lois: Une infraction peut avoir trois degrés: - la contravention qui est sanctionnée par le tribunal de police (exemple: un PV) - le délit qui est sanctionné par le tribunal correctionnel (exemple: je blesse mon voisin) - le crime qui est sanctionné par la cour d'assises (exemple: je tue mon voisin) L'appel peut se faire en cour d'appel puis en cour de cassation (tout comme l'ordre civil) mais, pour la cour d'assises, il n'y a pas de cours d'appel mais une cour d'assises d'appel. A noter que la cour d'assises est la seule juridiction où la justice est rendue par des individus comme vous et moi (les jurés sont choisit sur les listes électorales). Les compétences permettent de déterminer quelle juridiction est compétente selon la nature du litige (compétence d'attribution) et le lieu (compétence territoriale): - compétence d'attribution: par exemple, le conseil des prud'hommes a comme compétence les litiges liés au contrat de travail - compétence territoriale: par principe, c'est la juridiction la plus proche du défendeur qui est compétente mais en cas d'infraction, c'est celle la plus proche du lieu où l'infraction a été constaté.

Quelques termes juridiques: demandeur: c'est celui qui este en justice, qui intente l'action défendeur: c'est celui contre qui l'action est engagée défenseur: c'est l'avocat appelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquement intimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquement taux de ressort: somme d'argent au delà de laquelle un appel est possible (sinon, on peut toujours former un pourvoi en cassation)

COURS 4: Les sources du droit:

1)      Les sources peuvent être localisées: - au niveau national - au niveau communautaire (Union Européenne) - au niveau international  Au niveau national: - Constitution - Lois - Règlements: ce sont des ordonnances si elles interviennent dans les domaines de la loi définis par la constitution, ce sont des décrets s'ils émanent du chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres - Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération) Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir des dispositions avantageuses pour le salarié (par exemple: un SMIC à 9€ de l'heure alors que la loi prévoit 8,44€ de l'heure).

2)       Au niveau communautaire: - Traités de l'Union Européenne - Directives qui obligent les Etats à modifier leur droit national afin d'être applicables - Règlements qui sont immédiatement applicables - Décisions qui émanent de la commission européenne - Recommandations qui sont facultatives

3)       Au niveau international: - Traités internationaux D'autres sources, non écrites, existent: la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par la justice), les usages et coutumes ainsi que la doctrine (ensemble des publications de spécialistes, de \"praticiens du droit\").

La loi est issue soit d'un projet de loi (qui émane du gouvernement), soit d'une proposition de loi (qui émane des députés). La future loi est ensuite votée à l'Assemblée Nationale et au Sénat (elle passe de l'une ou l'autre via la navette parlementaire) et doit être votée dans les mêmes conditions. Si des désaccords surviennent, c'est l'Assemblée Nationale qui l'emporte en fin de procédure car les députés sont élus au suffrage universel direct et le gouvernement peut décider de passer le projet de loi \"en force\" via l'article 49.3 (comme cela a été fait pour instituer le Contrat Premières Embauches).

COURS 5: Les actes et les faits juridiques:

Un acte juridique est une manifestation de volonté (donc volontaire !) qui entraîne des conséquences juridiques voulues (par exemple, je signe un contrat). Un fait juridique est un comportement (volontaire ou non) qui entraîne des conséquences juridiques non voulues (par exemple, je blesse un piéton lorsqu'il traverse la route). Selon que ce soit un acte ou un fait juridique, la preuve à apporter est différente mais tout d'abord qu'est-ce qu'une preuve ? Une preuve est un élément que l'on apporte en vue de se défendre. Avant de l'apporter, il faut répondre à trois questions: - qui doit prouver ? qui a la charge de la preuve: par principe, c'est au demandeur de prouver qu'il y a eu acte ou fait juridique mais nous verrons par la suite des exceptions (les présomptions) - que faut-il prouver ? par exemple, dans le cas d'un acte juridique, vous devez prouver qu'il y a eu un contrat de conclut entre les parties - comment doit-on prouver ? il y a deux systèmes: la preuve libre et la preuve légale Les procédés de preuves sont une instrumentalisation de la preuve: Une preuve peut être: - un écrit: authentique (si signé par un officier public, par exemple, un huissier), sous seing privé (si signé par les parties), électronique - un témoignage - un aveu: judiciaire (si fait devant un juge), extrajudiciaire (si fait devant un policier) - un serment décisoire: très peu utilisé, ça consiste à répondre à la question suivante: êtes-vous le coupable ? Ces preuves sont soit parfaites (en vert), soit imparfaites (en rouge). Le système de la preuve légale consiste en l'acceptation uniquement de preuves parfaites alors que le système de la preuve libre accepte toutes les preuves (on dit que la preuve peut être apportée par tous les moyens). PREUVE LEGALE: toutes les affaires estimées à plus de 1500€ (sauf dans le domaine commercial) PREUVE LIBRE: toutes les affaires estimées à moins de 1500€ et les affaires commerciales Les présomptions renversent la charge de la preuve qui n'incombe plus au demandeur mais au défendeur: - si elles sont simples, alors le défendeur doit prouver et peut se défendre - si elles sont irréfragables, alors le défendeur ne peut pas se défendre et prouver qu'il n'est pas responsable

COURS 6: Les contrats:

1)      Un contrat est donc un acte juridique (voir cours précédent). Les obligations du contrats peuvent être catégorisées de plusieurs manières:  selon la volonté: - elles sont voulues - ou non voulues

2)       selon leur matérialisation: - elles sont de résultat (\"je m'engage à vous fournir la télévision en échange de votre chèque\") - elles sont de moyen (\"je m'engage à tout faire pour vous sauver de la maladie mais je ne garantie pas que vous échapperez à la mort\") 3) selon leur nature: - elle sont à faires (\"je m'engage à travailler pour vous\") - elles sont à ne pas faires (\"je m'engage à ne pas abîmer l'outil de production\") - elles sont à donner (\"je m'engage à vous donner de l'argent\") Dans les analyses de contrats, il faut identifier leurs caractéristiques dont voici les principales avec des exemples: - individuel (le contrat de travail n'engage qu'un seul salarié) ou collectif (les conventions collectives concernent plusieurs salariés) - consensuel (le CDI ne nécessite en théorie aucun écrit et un échange de consentement suffit) ou solennel (le CDD nécessite un écrit) - nommé (si le contrat est prévu dans la loi) ou innomé (si la loi n'en parle pas) - à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) - à exécution instantanée (un contrat de vente où l'échange du bien et de l'argent a lieu au passage en caisse) ou à exécution successive (au jour le jour, votre fournisseur d'accès à internet vous fournit la possibilité de venir sur cultureco) - commutatif (l'étendue des obligations de chacun est connu dès le départ) ou aléatoire (les obligations dépendent de la réalisation ou de la non réalisation de certaines composantes) - avec intuitu personae (les parties se sont choisies pour des raisons précises: un employeur n'embauche pas en choisissant ses collaborateurs au hasard dans le métro) ou sans intuitu personae (quand vous faîtes vos courses, le magasin ne va pas refuser de vous vendre une brique de lait car vous ne correspondez pas à ses critères de sélection) - synallagmatique (les obligations sont réciproques; chaque partie s'engage à faire, ne pas faire ou donner quelque chose) ou unilatéral (une seule des parties s'engage) - civil (si les parties sont des particuliers), commercial (si les parties sont des commerçants) et mixte (si les parties sont un particulier et un commerçant) - à titre gratuit (les parties n'attendent pas du contrat des contreparties financières) ou onéreux - principal (si le contrat n'est pas lié à un autre contrat) ou accessoire (s'il est lié à un ou plusieurs autres contrats) - de gré à gré (si les conditions du contrat sont fixées librement lors d'une discussion entre les parties) ou d'adhésion (si l'une des partie impose ses conditions)

COURS 7: Les conditions de validité des contrats:

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il doit respecter quatre conditions: - un consentement non vicié; c'est à dire exempt d'erreur, de dol, de violence ou de lésion (la lésion est un déséquilibre entre les parties: par exemple, je te vend un Picasso pour 1€) - une capacité à contracter et à assumer ses éventuelles obligations - un objet licite (pas de drogue), déterminé (par exemple, une télévision) ou déterminable (une voiture commandée bientôt fabriquée avec les options choisies) - une cause licite et non contraire aux bonnes mœurs Si l'une des conditions n'est pas respectée, le contrat peut être considéré comme NUL: - la nullité absolue vise à protéger l'intérêt général, l'ensemble des individus (par exemple, un contrat qui aurait pour objet l'agression des passants dans un commerce) - la nullité relative vise à protéger les intérêts particuliers des parties du contrat Quand un contrat est nul, il est soit: - résolu: procédure rétroactive qui vise à faire comme si le contrat n'avait jamais existé (\"je rend l'argent et toi la télévision\") - résilié: procédure non rétroactive qui concerne les contrats à exécution successive et qui ne peuvent donc être annulé comme si rien n'avais eu lieu (par exemple, \"je résilie mon forfait de téléphonie mobile mais avant cette date il y avait un contrat qui courait\").

COURS 8: L'exécution des contrats:

- Un contrat a force obligatoire de loi; c'est à dire qu'il s'impose à tous (parties, juge si litige) à condition toutefois qu'il soit valablement formé (voir cours précédent) - Un contrat a un effet relatif car il s'applique aux parties mais également à des tiers: par exemple, en cas de décès, l'héritier hérite de tout (le patrimoine, les créances, les dettes, les contrats...) Deux actions particulières existent en matière de contrat :

- l'action paulienne qui est l'aptitude d'un créancier de demander au juge d'intervenir sur un contrat conclu par son débiteur avec une tierce personne (exemple: vous me devez beaucoup d'argent et vous possédez chacun une superbe ferrari. Afin de ne pas me payer, vous donner vos Ferrari à vos enfants et m'annoncez que vous êtes en défaut de paiement. Je suis en droit de demander à la justice de récupérer vos Ferrari auprès de vos enfants afin de les revendre et de me faire rembourser la somme que je vous ai emprunté) - l'action oblique: luna75 doit de l'argent à yallah5 qui me doit de l'argent. Je veux récupérer mon argent mais yallah5 est partie en vacances ; et bien je suis en droit d'aller voir luna75 (qui doit de l'argent à yallah5) pour qu'elle me rembourse la somme qu'elle ne me doit pas à moi mais à mon débiteur Si le contrat ne s'exécute pas ou mal, alors il est possible d'envisager:

- l'exécution forcée: le créancier demande à la justice de forcer le débiteur à se conformer au contrat - l'action en responsabilité contractuelle qui se compose de trois éléments: un fait générateur (la non exécution d'une obligation), un préjudice (ou un dommage) et un lien de causalité qui relie les deux premiers éléments. Le débiteur défaillant (qui ne respecte pas ses obligations) peut se défendre et s'exonérer de trois manières: la force majeure (évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, inéluctable et insurmontable), la faute du créancier ou la faute d'un tiers

COURS 9: La responsabilité civile et pénale:

On a vu que la responsabilité contractuelle concernait les actes juridiques, la responsabilité civile et pénale concerne les faits juridiques. Responsabilité civile: on dit qu'elle est délictuelle si le fait juridique est volontaire et qu'elle est quasi-délictuelle si le fait juridique est involontaire. Tout comme la responsabilité contractuelle, il s'agit de déterminer trois éléments: - la faute (qu'elle soit commise ou omise); par exemple, je blesse un piéton qui traverse la route ou je ne porte pas secours à un automobiliste ayant subit un accident de la route - le préjudice - le lien de causalité (voir le cours précédent pour les explications) Responsabilité pénale: elle vise à sanctionner une infraction: - une contravention sera sanctionnée par des amendes - un délit sera sanctionné par des amendes, voire des peines alternatives (par exemple, les travaux d'intérêts généraux) - un crime sera sanctionné par des peines d'emprisonnement (la peine de mort ayant été abolie en France) Cas particuliers des deux procédures, civiles et pénales: (exemple: je grille un feu rouge et je blesse un piéton qui traversait à ce moment là): Il y a deux actions: - une action pénale car j'ai commis une infraction (griller le feu) - une action civile car j'ai blessé un piéton Il y a alors deux possibilités: - l'action pénale et l'action civile ont lieu devant la même juridiction répressive: le piéton blessé se constitue partie civile et le juge du tribunal pénal devra sanctionner le prévenu et le condamner à verser des dommages et intérêts à sa victime; - l'action civile à lieu après l'action pénale devant une juridiction civile: le juge du pénal sanctionne le prévenu et le juge du civil décide ou non l'octroi de dommages et intérêts au titre de la réparation des préjudices subis. Dans ce cas, si le juge du pénal a reconnu coupable le prévenu, le juge du civil est obligé d'octroyer des dommages et intérêts à la victime (c'est le principe de primauté du juge du répressif) mais si, à l'inverse, le prévenu n'est pas condamné au pénal (on dit qu'il est relaxé), alors le juge du civil peut tout de même le condamner à verser des dommages et intérêts (depuis une jurisprudence récente)

COURS 10: Les régimes de la responsabilité civile: Lire le cours précédent avant de lire celui-ci Il y a quatre régimes de responsabilité:

- la responsabilité du fait d'autrui qui rend responsable une personne des comportements d'autres personnes. Par exemple, les parents sont tenus pour responsables si leur enfant se jette d'une fenêtre car ils ont une obligation de surveillance. De la même manière, les modérateurs de cultureco sont responsables des éventuelles dérives dans certains sujets et ont une obligation de contrôler le contenu des messages. - la responsabilité du fait des choses: une personne qui dispose d'une chose, appelée gardienne, est tenue pour responsable si un fait juridique apparaît dans l'utilisation de cette chose. Par exemple, si vous utilisez un caddie de supermarché (et que celui-ci est en bon état) et qu'en jouant avec, vous glissez et tombez violement à terre; alors le supermarché (bien que propriétaire de la chose) n'est pas responsable car c'est vous qui étiez le gardien et qui en aviez la charge. - la responsabilité du fait des animaux: le gardien d'un animal est tenu pour responsable si l'animal en question crée une situation juridique. Par exemple, votre chien non tenu en laisse mort un enfant, c'est vous qui êtes tenu pour responsable si vous l'aviez à vos côtés. - la responsabilité du fait des bâtiments: en tant que propriétaire d'un bâtiment, vous avez une obligation de \"maintien en bon état\"; c'est à dire que si le toit mal entretenu s'effondre sur la route et blesse un piéton à ce moment là, c'est vous qui êtes tenu pour responsable.