Etude de cas CDD

I/ Les faits

                  Monsieur Rolland était contremaître pour la société anonyme FLEXY. Après six ans d’ancienneté, Monsieur Rolland  apprend lors d’un entretien qu’il est licencié pour perte de confiance. Cette perte de confiance est due au fait que la femme de monsieur Rolland, ex-salariée de la SA FLEXY vient de créer une entreprise concurrente. Monsieur Rolland souhaite agir en conseil des prud’hommes.

Monsieur Michel  était employé dans la SA FLEXY. Son contrat de travail était un CDD du 1^er janvier 2008 au 21 décembre 2008 pour motif d’accroissement temporaire d’activité. Monsieur Michel apprend que précédemment ce même poste avait été occupé par un salarié en CDD du 1^er juin 2006 au 30 novembre 2007 pour le même motif.

II/ Problèmes et règles de droits :

                  Ici, nous cherchons à savoir si monsieur Rolland a des chances d’obtenir gain de cause et quelle est la démarche à suivre.

Nous rappelons les règles qui doivent être respecté pour un licenciement :

-        En premier lieu, le licenciement est subordonné ou doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Réel, donc existant, exact et objectif. Et sérieux, c’est-à-dire qui comporte une telle gravité que la continuation du travail est impossible.

-        En second lieu, l’employeur a pour obligation de faire part du licenciement  à l’employé par lettre recommandée avec avis de réception.

-        En troisième lieu, l’employeur doit s’entretenir avec l’employé

-        En quatrième lieu, l’employeur doit accorder un délai de deux jours ouvrables

-        En cinquième lieu, une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée notifiant le licenciement avec les motifs précis.

Nous cherchons aussi  à savoir si monsieur Michel peut contester  la succession des deux CDD.

Nous rappelons les règles que doit respecter les contrats à durée déterminée :

-        En premier lieu, il ne peut être conclut que pour remplacer un salarié (absence temporaire, porte devant disparaître, attente de recrutement), pour une augmentation temporaire d’activité, ou pour un emploi temporaire par nature,

-        En second lieu, le CDD ne peut être conclut pour remplacer un salarié gréviste

-        En troisième lieu, l’employeur doit s’entretenir avec l’employé

Nous rappelons  que lors d’une succession de contrat à durée déterminée, l’employeur doit observé un délaide carence (égal au tiers de la durée du précédent contrat) pour le remplacement d’un poste devant disparaître, pour l’attente de recrutement, pour l’accroissement temporaire d’activité et l’exécution d’une tâche occasionnelle.

 III/ Argumentation :

L’employeur doit s’entretenir avec l’employé. Dans les faits, cet entretien a bien eu lieu.

Lors de cet entretien, l’employeur (la SA FLEXY) a dénoncé une perte de confiance due au fait que la femme de Monsieur Rolland ex-salarié de la SA FLEXY vient de créer une entreprise concurrente. Cela ne constitue pas un motif réel et sérieux, et il ne s’agit en aucun cas d’une faute personnelle et ne peut donc aboutir à un licenciement.

Monsieur Rolland ne travaille pas pour le compte de sa femme et n’a pas à notre connaissance divulgué d’information confidentielle. Il n’a donc pas manqué à ces obligations de loyauté. Le motif n’est donc ni réel ni sérieux.

Un CDD peut être conclut pour une augmentation temporaire d’activité. Les deux salariés furent engagés pour le même motif.

Un délai de carence doit être observé lors de la succession de contrat. Dans ce cas le délai de carence est de 6 mois. Hors la SA FLEXY a réembauché une personne pour le même motif seulement 1 mois avant le terme du 1^er contrat.

IV/ Conclusion

M.Rolland pourrait obtenir gain de cause car le motif du licenciement n’est pas réel et sérieux. De plus, c’est sa femme qui ouvre une entreprise concurrente et non lui, la SA FLEXY ne peut critiquer M. Rolland seulement s’il s’il a manqué à ses obligations de loyauté ; ce qui ne semble pas être le cas.

Pour agir en Conseil des prud’hommes, M. Rolland doit envoyer une demande  au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent (à Lyon). Une tentative de conciliation sera effectuée ; si aucun arrangement n’est trouvé, l’affaire sera jugée.

Pour conclure, les conditions de renouvellement de CDD (délais de carence) ne sont pas respectées. Monsieur Michel peut alors demander à obtenir un CDI et des indemnités.