Ethique et société
Publié le 18/06/2012
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I- Les mesures dictées par l’éthique permettent de former une société de plus en plus moraliséeA- l’éthique via la déontologie instaure les règles de bonne conduite dans le monde du travail.a) l’instauration des lois anti-discriminatoires- les lois prônant l’égalité homme femmes L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur selon le ministère du travail, de l'emploi et de la santé:L'employeur a l'interdiction d'utiliser des mesures discriminatoires lors de la phase de recrutement:Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux (voir la fiche Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat).De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.Il doit aussi y avoir une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière de sa part:L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.Des sanctions sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 cité en référence, les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les recours et sanctions civilesLe conseil de prud’hommes peut être saisi par un(e) salarié(e) victime de discrimination. Sanctions encourues par l’employeur :annulation de la mesure prise (sanction disciplinaire, licenciement, rémunération),versement de dommages-intérêts.Malgré l'officialisation de l'égalité homme-femme par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ainsi que les sanctions pronées, il reste bien des inégalités dans certaines sociétés.- les codes censurant les discriminations raciales - les chartes préconisant l’insertion des handicapés b) la mise en place des systèmes de sécurité, de bien être et d’hygiène- les chartes internes prises par les entreprises- les règles dictées par la loi c) l’omniprésence de l’éthique environnemental - les lois de la R.S.E- la normalisation des centrales nucléaires- l’utilisation d’énergie renouvelable
Liens utiles
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- C. E. 18 déc. 1959, SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » et SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS et EXPORTATEURS DE FILMS, Rec. 693
- T. C. 8 juill. 1963, SOCIÉTÉ ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787
- C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
- C. E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289