État des lieux de sortie relatif à l'appartement situé 33, rue Pasteur, à Saint-Germain Date de la libération de l'appartement et de l'établissement du présent état des lieux : 21/10/1998.
Publié le 15/02/2013
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État des lieux de sortie relatif à l'appartement situé 33, rue Pasteur, à Saint-Germain Date de la libération de l'appartement et de l'établissement du présent état des lieux : 21/10/1998. L'appartement a été restitué par le locataire au bailleur. D'un commun accord, les dégradations suivantes ont été constatées : 1) Dans la salle de bains, un carreau situé au-dessus de la baignoire est cassé. 2) La porte de la chambre d'enfants est couverte d'autocollants. Le reste de l'appartement est propre et en bon état. Il a été convenu que : 1) le bailleur prélève 70 FF sur le montant du dépôt de garantie à restituer au locataire ; 2) le locataire enlèvera les autocollants et débarrassera la porte des traces de colle avant le 01/08/96, jour où le locataire remettra les clés au bailleur. À Paris, le 15 février 2013 (Bailleur) (Locataire)
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