«Est-ce que le droit de vote à l'Assemblée générale devrait être conditionnel à la bonne conduite des Etats et au paiement des cotisations à l'Organisation ?»

Cette question, par essence va nous interroger sur oui ou non faut-il réformer la charte des Nations Unies. En effet, si l’on répond « oui « à cette question, en l’état, ce n’est pas l’application de la dite-charte. Effectivement l’article 19 est très clair, le simple fait de ne pas payer ses cotisations suffi  à perdre son droit de vote[1]. Ainsi dire « oui « à la question, signifie une volonté de réforme, et dire que le non-paiement des cotisations ne devient qu’une condition parmi deux pour perdre le droit de vote. Par contre, si on dit « non « on peut le voir de plusieurs manières, soit, on pense qu’il ne faut pas « et « mais « ou «. Car on pense que ce sont deux problèmes différends, qui méritent une sanctions, ou réaction particulière. Soit, on pense que quand bien même un état ferrait les deux cela ne serait toujours pas suffisant pour perdre ce droit. Et là –nous ne n’y attarderons pas ici- on pense que le droit de vote n’entre pas en jeu dans un tableau de sanction possible.

Le droit de vote à l’assemblée générale, est tout comme une élection lors d’un référendum par exemple. L’état décide d’accepter ou non une résolution. Chaque pays représente une voix, quelque ce soit le montant de sa cotisation. Les votes sont faits à la majorité simple, sauf pour les questions qui concernent la paix, la sécurité internationale, l’admission de nouveaux membres et le budget. Ces questions doivent avoir la majorité des deux tiers[2]. Dans la question on parle de conditionnel, cela signifie et selon l’article 19, qu’actuellement ce droit de vote est soumis au paiement des cotisations. Là encore on peut rapprocher cela d’un exemple dans la vie de tous les jours. Dans une association, il faut payer sa cotisation pour voter lors de l’Assemblée Générale. C’est un peu l’idée ici. Néanmoins un pays peut garder son droit de vote, même s’il ne paye pas, lorsqu’il est soumis à des situations indépendantes de sa volonté. Si pays qui le pouvait, ne paierais pas, en cas d’application de la charte, celui-ci ne répondrait pas à la condition, et perdrait donc son droit de vote. Le paiement des cotisations, est la contribution des états membres au budget ordinaire des Nations Unies celui-ci est pris en fonction du PNB (Produit National Brut) et peut aller jusqu'à 22% du total du budget. La question, nous parle d’une condition, elle nous demande si la bonne conduite des états, devrait être un facteur de perte du droit de vote. Il est très difficile sans plus d’information de doser à quel point une mauvaise conduite serait la limite à ne pas franchir. Nous y reviendrons, mais en large, il faut imaginer un respect de la charte, et donc un pays qui ne déclare pas la guerre, un pays qui contribue à l’ONU et ses institutions, un pays qui respecte les droits de l’homme… La mauvaise conduite d’un état, pourrait simplement être avoir des agissements qui menace la paix et la sécurité internationale. Sans pour autant obligatoirement attaquer d’autres nations.

Ainsi, et selon moi, il faut effectivement revoir et reformer certains points de l’ONU et de sa charte. Néanmoins en me basant sur l’application de la Charte je répondrais « non «. A ce « non « j’ajoute tout de suite un « mais « je l’expliquerais plus tard.  Le point qui est ici proposé est donc l’accès au vote lors de l’assemblée générale. Nous l’avons vu, avec l’article 19, un pays qui ne paye pas peut perdre son droit de vote. Cependant, il faut deux conditions. Plus de deux ans de retard et que le pays ne connaisse pas de situations indépendantes de sa volonté. Or, dans les faits cela est très rare, bien souvent les pays sont rappelés à l’ordre[3]. Mais l’article parle de circonstances qui sont indépendantes des Etats. L’ONU a plusieurs fois donc autorisé les membres à voter malgré le défaut de paiement[4]. Néanmoins des pays ont déjà été suspendus, comme en 2006[5]. Cette année par exemple six pays sont en retard et peuvent tout de même participer aux votes[6]. De plus la mauvaise conduite d’un Etat, bien que très compliquée à mesurer n’a pas entrainé cette sanction sur le vote. Malgré parfois la transgression des principes des Nations Unies (la paix, la sécurité…) ou les résolutions de l’assemblée générale ou du Conseil des Nations Unies (attaque de l’Irak par les Etats-Unis). Nous le verrons de tels agissements sont traités de façon bien particulière par les Nations Unies.

Mon raisonnement va tenir en plusieurs points, dans le premier je vais expliquer pourquoi je réponds « non « à la question et que je pense que pour perdre le droit de vote il faut tout comme l’indique l’article 19 juste ne pas contribuer, puis je mettrais un bémol, apportant des idées pour l’amélioration de l’article. Puis nous nous intéressons au cumul des deux conditions nommés dans la question, je vais tenter de démontrer que proposer une suspension de vote dans ce cas, me semble une sanction bien légère.

Si je pars du principe qu’il ne faut pas les deux conditions, c’est parce que je trouve qu’un pays qui cumul les deux devrait avoir bien plus. Pour moi il est assez logique qu’un pays qui ne paye pas ne participe pas au vote qui va déterminer les dépenses. L’article est très logique en pensant aux pays qui seraient dans l’incapacité de payer pour cas de force majeur. Cette nuance est très bien pensée. Cela permet aux pays en difficulté, de ne pas devoir payer l’ONU alors qu’il leur faut investir localement. Mais sans les empêcher de participer aux votes, car ils gardent tout leur importance de membre. Néanmoins l’article 19 devrait avoir un peaufinage. Il est souvent appliqué, mais pour donner le droit, malgré l’absence de paiement. Bien souvent les Etats-Unis ont été en retard, et c’est toujours le cas aujourd’hui[7], pourtant ils n’ont jamais dépassé les deux ans. Donc aucune inquiétude. Si ce n’est la mauvaise publicité, et l’article de presse, nous montre que cela semble avoir une certaine importance. Pour les pays en difficulté, l’échappatoire existe. Mais nous l’avons vu en 2006, des pays ont été suspendus. Mais pendant une courte période.[8] Bien que ce soit un cas extrêmement rare dans l’histoire. Dans l’état, on pourrait donc penser que l’article est bien pensé. Néanmoins, selon moi le problème est dans le délai de deux ans. Les Etats-Unis en profitent pour être très en retard, sans risque de perte de droit de vote.

C’est là qu’est pour moi la « faille « de l’article 19, les pays riches, capables de payer, peuvent contribuer en retard sans que sanction soit possible. Il faudrait revoir pour les pays « pleinement capable « de payer les cotisations de ne pas avoir deux ans, mais moins (1 ans ? 6 mois ?). Il en va de la compréhension des pays en voie de développement, si un pays X, qui commence son développement conçoit, de payer sa cotisation, en disant qu’il en verra le retour grâce aux aides, que pense-il quand le pays Y première puissance économique au monde, se permet de ne pas payer en temps et en heure ? C’est la crédibilité du système qui se joue, et ce qui explique –en parti bien entendu– la mauvaise image que les Etats-Unis ont chez certains pays en développement.

En rendant plus contraignant son article 19, l’ONU s’assure plus rapidement le paiement des plus gros contributeurs. Et limite donc ses problèmes de finance qu’il connaît actuellement. Le budget est primordial et tout retard à sa contribution affaiblit encore les objectifs de l’ONU[9]. Reste la difficulté à définir un pays « pleinement capable «. Les situations changent, et des crises, comme celle qui à débuté en 2008, peut modifier la possibilité des pays, même parmi les plus riches, à facilement contribuer. C’est cette difficulté qui explique que l’ONU se contente de rappeler publiquement les retards des pays (voir référence numéro 7) qui touche à l’image. De plus, si le retard est jugé volontaire, on peut imaginer des sanctions de la part de l’ONU (perte d’aides, sanctions économique ou diplomatiques…) qui peuvent être déjà un moyen de pression efficace.

De plus, ce changement (qui nous l’avons vu dans la définition des votes) devrait être soumis aux 2/3 des membres, pourrait passer, en effet les pays en développement sont en majorité à l’ONU. C’est dans leur intérêt que le budget soit complet, avec l’ensemble des cotisations, parce que ce sont ces pays qui bénéficient de la majorité des aides. En bref, la proposition pourrais classer prendre les groupes de contributeur selon leurs apport. Il faudrait pour ça, que chaque année, les contributions varient parfaitement avec le PNB pour avoir une idée très juste de la situation économique actuelle du pays. Seuls les groupes qui contribuent le plus seraient concernés. On peut imaginer une échelle de sanction. Six mois, rappel à l’ordre dans un communiqué officiel. Un an, premières sanctions économiques (suspendre le vote sur le budget par exemple ?). Deux ans, la suspension du droit de vote. Dans les faits, nous l’avons vu les communiqués existent déjà, avec l’exemple sur les Etats-Unis. Je propose juste d’institutionnaliser cela, permettant d’éviter la réaction qu’a eu le pays au communiqué de Ban-Ki-Moon.

Tout cela pour rappeler que le droit de vote est essentiel, c’est à l’assemblée générale qu’on accepte ou non les nouveaux membres et c’est un peu le « cœur « de l’organisation, l’assemblée générale a besoin de force et de crédibilité.

Pour moi et si je réponds « non « à l’affirmation, c’est à cause du « et «. J’ai déjà expliqué ma vision de l’article 19 et sa logique que je trouve cohérente. Si un pays devait cumuler les deux pour être sanctionné, cela le permettrait de ne jamais payer sans perdre son droit de vote. Ce qui de mon point de vue est assez mauvais, je ne paye pas, mais je vote pour le budget auquel je ne contribue pas…

Ce sont pour moi deux problèmes bien distincts. Un pays qui a une mauvaise conduite, nous l’avons vu c’est assez difficile à définir. La bonne conduite est-elle le respect de la charte ? Ce serais le plus logique, vu que la sanction proposée émanerais de l’ONU, c’est donc sur les principes de l’ONU qu’il faut fonder l’accusation. Dans la Charte, nous retrouvons cela dans le chapitre VII « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression «.

De plus, un pays qui cumulerais le non paiement et qui aurait une mauvaise conduite, serait un pays qui s’éloignerait vraiment de l’ONU, le punir de son droit de vote risque de renforcer le fossé entre le pays et l’organisation. Enfin, il faut avouer, que c’est assez « léger « de punir de ça lors du cumul. En effet, si un pays en arrivait à ce point, la situation sur son statut de membre et de participation à l’ONU serait en grand questionnement. Et c’est pourquoi une réponse par le dialogue me semble plus adaptée. Si un tel cas arrivait, plutôt que de penser au droit de vote, la priorité doit être l’arrêt de la menace, cette préoccupation doit être la préoccupation première des Nations Unies.

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en cas de mauvaise conduite qui met en danger la paix, c’est le Conseil de Sécurité qui se chargera du dossier. C’est lui qui proposera des mesures face à ses menaces.[10] En parcourant les articles du chapitre VII, on comprend qu’on est loin en cas de mauvais comportement d’un Etat, de parler de sanction comme le droit de vote suspendu. En effet, les Nations Unies, prévoient avant toutes sanctions beaucoup de diplomatie[11]. La priorité de l’ONU est bel et bien la disparition de la menace, éviter que celles-ci grandissent. Punir tout de suite le pays, pourrait encore plus le replier sur lui-même. N’oublions pas que l’échec de la Société des Nations, viens aussi des trop grandes contraintes. Il faut discuter, négocier avec l’Etat. L’idée n’est pas donc la sanction immédiate, mais la diplomatie active, il faut éviter qu’un Etat se désintéresse totalement de l’ONU et son idéologie.

Les sanctions en cas de manquement grave au maintien de la paix, ont d’autres champs que celui qu’on donne pour non paiement des cotisations. Il s’agit, à mon sens d’une logique. Chaque transgression du règlement a sa propre sanction. Ici dans les fais, des pays agresseurs, peuvent être sanctionnés au niveau de ses infrastructures[12], ou comme il y a peu avec Israël une sanction économique[13]. Le recours à la force doit être le dernier recours, lorsque que tous les efforts de diplomatie, de pression ont échoués. C’est logique avec l’idéologie de l’ONU, tout faire pour le maintien de la paix. Un rapport[14] officiel de la France va dans ce sens, estimant, que même le recours à la force ne doit pas « punir « les protagonistes, mais doit avoir à l’esprit le retour au calme. En clair l’ONU doit, même en cas d’intervention militaire, ne pas à avoir à l’esprit de combattre un ennemi mais de rétablir la paix.

C’est pourquoi je ne vois pas l’intérêt de suspendre le droit de vote à l’assemblée générale lorsque qu’un état ne paye pas et deviens par sa conduite un danger pour la paix. Car pour moi je l’ai déjà dit ce sont deux choses bien différentes. Le droit de vote est actuellement conditionné au paiement des cotisations et je trouve cela logique (puisque selon moi il est logique de ne pas voter sur la dépense d’un budget auquel on décide de ne pas contribuer). L’article est pour moi très bien pensé, vis-à-vis des pays faible économiquement, leur permettant de ne pas payer en cas de situations difficiles qu’ils ne maitrisent pas. A mon sens, on devrait mettre un peu plus de pression face aux pays riches, qui se permettent de retarder leurs paiements. Mais la pression pourrait être mal perçues, il faut faire attention de ne retomber dans les travers de la Société des Nations. Et la mauvaise conduite d’un Etat, doit être puni comme le prévois la Charte, j’ai ici pensé que la partie mauvaise conduite = menace de la paix. L’ONU doit garder à l’esprit son idéologie : le maintien de la paix et la sécurité internationale. Mettre des sanctions à un pays qui agresse ou qui menace ouvertement, est pour moi bien plus dangereux pour la paix que ne pas payer ses cotisations. Il faut donc user de diplomatie, plutôt que de sanctionner immédiatement (même si dans l’affirmation on parlait du cumul des deux, mais j’ai déjà expliqué avant, pourquoi selon moi le simple fais de ne payer suffi pour perdre son droit). Les sanctions existent déjà en cas de mise en danger de la paix. Ainsi, on comprend tout la difficulté pour un organe qui se veut non contraignante sur la souveraineté des états, de maintenir la paix. On comprend l’importance de la diplomatie, des débats, des négociations ou compromis. Si la sanction sur le droit de vote est assez logique après deux ans de non paiement (deux ans pendant lesquels l’ONU alerteras le pays en question), car celle-ci n’est pas vraiment agressive (l’état perd son pouvoir de décision). On ne peut sanctionner directement un pays qui est déjà une menace. C’est la que le Conseil de Sécurité entre en jeu, mais la diplomatie ne serait-elle pas plus forte, si elle venait de l’Assemblée Générale ?

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[1] Article 19 de la Charte des Nations Unies

[2] http://www.un.org/french/ga/about/background.shtml (Partie « La recherche d’un consensus «, consulté le 04/10/2009)

[3] http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/63/725&Lang=F (Consulté le 02/10/2009)

[4] http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/63/4&Lang=F (Consulté le 01/10/2009)

[5] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?Cr=conseil&Cr1=droits&NewsID=12032 (Consulté le 02/10/2009)

[6] http://www.un.org/french/ga/generic/art19.shtml (Consulté le 03/10/2009)

[7] http://web.iquebec.com/actu/monde/276696 (Consulté le 02/10/2009)

[8] http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N05/501/83/PDF/N0550183.pdf?OpenElement (Consulté le 05/10/2009)

[9] http://www.linternationalmagazine.com/article159.html (Consulté le 05/10/2009)

[10] Article 39 de la Charte de Nations Unies

[11] Articles 40 et 41 de la Charte des Nations  Unies

[12] Article 41 de la Charte de Nations Unies

[13] http://www.linternationalmagazine.com/article6514.html (consulté le 05/10/2009)

[14] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FD001201.pdf (consulté le 05/10/2009)