Époux cotitulaires du droit au bail
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
J'ai quitté ie domicile conjugal. Or, je viens de recevoir une lettre recommandée du bailleur de mon conjoint pour des loyers impayés concernant notre ancien logement. Suis-je quand même tenu de payer ?
Oui, en application de deux mesures contenues dans le Code civil :
« la cotitularité du bail prévu par l'article 1751 ;
« la solidarité ménagère prévue par l'article 220.
Que les conjoints habitent ou non ensemble, le bailleur peut s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre d'entre eux pour le paiement de loyers impayés concernant le logement familial.
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