environnement, lois sur l' (faune & Flore).

environnement, lois sur l' (faune & Flore). 1 PRÉSENTATION environnement, lois sur l', lois relatives à la protection juridique des éléments naturels ou artificiels qui conditionnent le cadre de la vie humaine. La protection de la nature par le droit est longtemps restée marginale tant au niveau international qu'au niveau national, mais des législations se sont peu à peu mises en place et continuent d'être élaborées, parfois au gré des accidents touchant à l'intégrité de l'environnement. 2 AU NIVEAU INTERNATIONAL Au niveau international, la première conférence portant sur le sujet n'a lieu qu'en 1972, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (ONU), à Stockholm -- il s'agit du Sommet des Nations unies sur l'homme et l'environnement. La deuxième conférence mondiale, connue sous le nom de Sommet de la Terre ou de Conférence de Rio, se tient à Rio en juin 1992. Malgré quelques progrès notables et l'adoption de cinq textes dont deux juridiquement contraignants (la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou Convention de Rio -- qui a abouti au protocole de Kyoto), ses aboutissements restent toutefois mitigés. 3 AU NIVEAU EUROPÉEN En mai 1993, l'Union européenne (UE) adopte le Livre vert sur la responsabilité en matière d'environnement ; la même année, le Conseil de l'Europe adopte la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. Ces deux conventions retiennent le principe d'une responsabilité, mais n'exigent pas la preuve qu'une faute a été commise par l'auteur de la pollution. L'existence de la pollution suffit. Ce système de responsabilité sans faute favorise la mise en oeuvre de la responsabilité des auteurs pour des faits nuisibles à l'environnement, et donc la réparation par eux de ces faits. 4 EN FRANCE 4.1 La loi fondatrice du 10 juillet 1976 En France, la première loi environnementale intervient le 10 juillet 1976 (loi n° 76-629) à la suite de l'accident de Seveso en Italie (explosion du réacteur chimique d'une usine entraînant le rejet de dioxine dans l'atmosphère) ; elle organise un régime destiné à contrôler les dommages à l'environnement causés par l'industrie. Les entreprises industrielles sont classées en deux catégories : la première regroupe les entreprises soumises à l'autorisation du préfet avant le début des activités de l'entreprise, et la seconde, celles qui sont soumises à une simple déclaration auprès de l'administration. Cette loi touche environ soixante mille entreprises, et cinq mille d'entre elles sont concernées par l'autorisation préfectorale. Ces dernières seront ensuite particulièrement surveillées par la Direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE). 4.2 La loi Barnier du 2 février 1995 Les débats parlementaires sur l'environnement sont fréquents. Les discussions portant sur la loi n° 95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995, dite loi Barnier, suscitent de nombreuses controverses. Cette loi est basée sur le principe pollueur-payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Les sommes ainsi collectées sont destinées au Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD) qui a été créé par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le FMGD, géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a pour objet l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés. Il a également pour objet la participation au financement de la remise en état des installations de stockage collectif de ces déchets et des sites pollués lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ou en cas d'échec des mesures de protection du site. 4.3 La loi réactive du 3 janvier 2002 À la suite de l'accident de l'usine AZF en septembre 2001 à Toulouse, le gouvernement français a pris conscience de la nécessité de sécuriser les zones industrielles considérées comme particulièrement sensibles, notamment en raison de la proximité des populations. On assiste ainsi à l'établissement de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Aujourd'hui, les incitations gouvernementales et européennes portent aussi sur l'intégration de l'environnement dans la gestion même de l'entreprise industrielle ; c'est le management environnemental. Désormais, les droits nationaux et le droit communautaire de l'environnement assurent non seulement la prévention des risques, par les systèmes d'incitation au respect de l'environnement, mais également la réparation des dommages, grâce à un dispositif juridique de plus en plus efficace.