Droit européen

Les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales et les nombreuses directives de la Commission Européenne de Bruxelles, sur ce point assimilées à des traitées, sont directement applicables dans tous les pays de l'Union européenne. Si une loi nationale est en conflit avec une disposition communautaire, le juge national et à plus forte raison la Cour de Justice des Communautés Européennes (voir dans le lexique) se doivent d'appliquer la législation européenne (exemple : législation sur la chasse). Année après année, la part du droit européen ne fait que croître et sa connaissance donne au justiciable un atout considérable dans bien des domaines qui ne concernent pas seulement la vie des affaires. Exemple : depuis le 1er janvier 2002, tous les citoyens de l'Union européenne bénéficient d'une garantie légale contre les vices cachés (contre les "défauts") de deux ans, sans obligation d'agir à bref délai, c'est à dire dès que l'on constate le défaut. Ainsi, si vous achetez une machine à laver bénéficiant d'une garantie commerciale d'un an et que votre machine tombe en panne après 18 mois de fonctionnement, vous aurez le choix entre demander l'application du droit national et celle du droit européen. L'article 1641 du Code civil ne limite pas la garantie légale dans le temps, contrairement au droit européen (2 ans), mais oblige le consommateur à agir à bref délai, c'est à dire dès qu'il constate la panne. Si vous avez continué à utiliser votre machine à laver alors qu'elle donnait déjà des signes de défaillance et que cela peut se vérifier lors d'une expertise, votre démarche risquerait d'échouer si elle reposait sur le droit français. Par contre, la garantie européenne pourra s'appliquer. Cet exemple illustre la manière très concrète dont le droit européen peut être appliqué aux litiges de la vie courante.