droit constitutionnel de la 5e République

Les attributions du premier ministre Le premier ministre est nommé par le président au titre de l'article 8 alinéa premier de la constitution. Il dispose de deux types d'attribution : les attributions qui lui sont propres et les attributions qu'il a en lien avec les autres institutions. Tout d'abord, il est le chef du gouvernement au titre de l'article 21 al.1. Il est également responsable de la défense nationale et plus généralement, il est responsable au quotidien de la sécurité intérieure. Ce même article prévoit qu'il assure l'exécution des lois. C'est donc le premier ministre qui concentre entre ses mains ce qui fait le coeur de la fonction exécutive. Le premier ministre prend donc des décrets d'applications. L'article précise également que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Il possède également des attributions partagées très nombreuses ce qui montre l'importance de sa fonction. Il est un relais au sein du pouvoir exécutif. En effet, l'article 21 al. 3 et 4 prévoit qu'il peut remplacer le chef de l'Etat en cas d'absence de celui-ci. Il est aussi une autorité consultative : son avis est obligatoire pour l'exercice du droit de dissolution de l'article 12 ainsi que pour l'exercice des pouvoirs de l'article 16. Il contresigne aussi les actes du présidentiels (article 19) : il endosse donc la responsabilité des actes du président et est le co-auteur de ces actes. Il est également le principal relais entre l'exécutif et le législatif : il dispose de l'initiative de la loi. C'est aussi lui qui engage la responsabilité de son gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale soit sur un projet de loi (49 al.3) et, après l'adoption d'un projet, il est une autorité de saisine constitutionnelle (article 61). Enfin, le premier ministre propose la révision de la constitution au titre de l'article 89. La responsabilité des membres du gouvernement La France de la Ve République est un régime parlementaire de type dualiste c'est-à-dire que le gouvernement français est doublement responsable. D'une part, il est responsable devant le Parlement au titre de l'article 20 alinéa 3 et de l'article 24 qui prévoit que le Parlement contrôle l'action du gouvernement. Ce contrôle s'effectue grâce au mécanisme de la question de confiance : le gouvernement engage sa responsabilité et à celui de la motion de censure : le Parlement demande la démission du gouvernement. Il est également responsable devant le Président de la République puisque c'est ce dernier qui nomme le Premier Ministre et les membres de son gouvernement. Par ailleurs, les membres du gouvernement ne bénéficient pas comme le président de la République d'une irresponsabilité pendant leur mandat : ils sont responsables pénalement au même titre que chacun des citoyens français. Ils bénéficient cependant d'un privilège de juridiction prévu à l'article 68-1 : en cas d'actes qualifiés de crime ou délit pendant l'exercice de leurs fonctions, ils sont jugés par la Cour de Justice de la République et non pas par la juridiction ordinaire. Cette Cour est particulière en ce sens qu'elle est composée de quinze juges dont douze sont issus du Parlement et trois de la Cour de cassation (68-2).