Droit aux prestations en nature - polygamie

Est-ce que la seconde épouse d'un assuré étranger vivant en France peut être considérée comme ayant droit de celui-ci dans la mesure où elle vit depuis au moins 12 mois consécutifs avec lui ? Non. La reconnaissance de la qualité d'ayant droit à la seconde épouse d'un assuré polygame à partir du moment où elle vit depuis au moins 12 mois consécutifs avec lui et qu'elle se trouve à sa charge effective, totale et permanente, n'est pas conforme à la réglementation française. Le droit de la sécurité sociale accorde une protection sociale à une seule des épouses de l'assuré polygame, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3, 1° du Code de la sécurité sociale qui cite le conjoint comme personne susceptible d'avoir la qualité d'ayant droit. La qualité de conjoint légitime d'une personne ne peut être reconnue simultanément à plusieurs individus et la législation de sécurité sociale ne permet pas à un assuré d'avoir pour ayant droit un conjoint au titre de l'article L. 313-3, 1° du Code de la sécurité sociale et un concubin au titre de l'article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale car deux ayants droit ne peuvent être pris en charge au titre de la vie maritale. Seule peut bénéficier des prestations, en qualité d'ayant droit de l'assuré polygame, celle des épouses, résidant en France, pour laquelle l'intéressé a présenté la première demande de prestations d'assurance maladie ou d'assurance maternité (Réponse ministérielle, 25/8/2003, Q 20 628).