Divorce pour faute - preuve de la faute
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Mon amie d'enfance veut divorcer car elle reproche à son mari d'être violent avec elle et leurs enfants, ce que j'ai pu constater moi-même à certaines occasions. Je voudrais l'aider en témoignant de ces faits. Comment rédiger une attestation ?
Pour pouvoir être utilisée en justice, une attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Cette attestation doit, en outre, mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les parties. Il doit, en outre, être précisé que l'attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer l'original ou la photocopie d'une pièce d'identité.
Par deux fois, j'ai dû quitter le domicile conjugal car mon mari me battait. La deuxième fois, je suis allée déclarer la situation au commissariat. Maintenant que je demande le divorce, puis-je utiliser cette déclaration ?
La déclaration que vous avez effectuée à la police et qui est enregistrée sous un numéro s'appelle une main courante. Elle n'a aucune valeur juridique en soi mais peut être invoquée à l'occasion d'une procédure. Dans un cas comme le vôtre, il est possible d'invoquer la déclaration de main courante, ce document pouvant être remis au tribunal qui statuera sur le divorce. Les policiers refusent d'ailleurs souvent de remettre aux particuliers une copie de leur main courante et exigent que la demande soit faite par leur avocat. Il ne faut pas oublier de demander le numéro de la main courante sous laquelle la déclaration a été effectuée pour pouvoir la communiquer ensuite à son avocat.
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