Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

Dissertation L’avenir du droit de la famille « La société de l’homme et de la femme, qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur destinée commune ». Cette idée de Portalis démontre que le mariage comporte des droits mais aussi des devoirs. En effet, un des devoirs du mariage est le devoir de fidélité. Selon l’article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité. Cependant, le code civil ne donne pas de définition précise de ce qu’est le devoir de fidélité. On entend aujourd’hui la fidélité comme un devoir charnelle ou bien morale ou encore affectif. L’adultère recouvre donc fortement ce manquement au devoir matrimonial. Les époux ne peuvent se dispenser de ce devoir de fidélité même par le biais d’une convention consentante des deux époux. Ainsi, comment le devoir de fidélité a-t-il évolué au sein des mœurs actuelles ? Il existe certaines obligations au devoir matrimonial cependant la plus controversées est le devoir de fidélité (I). Depuis quelques années, un revirement jurisprudentiel se met en place face à ce devoir de fidélité (II). Une obligation matrimoniale : le devoir de fidélité Afin de comprendre cette obligation matrimonial, il faut d’abord étudier le respect de ce devoir de fidélité en le comparant aux autres obligations matrimoniales (A) pour ensuite analyser l’élargissement que connait le devoir de fidélité dans les mœurs du XXIe siècle (B). Le respect du devoir de fidélité Le devoir de fidélité est une obligation matrimoniale dans le fait que les époux mariés ne peuvent pas entretenir de relations avec une autre personne que leur conjoint. Cette relation ne peut être physique, charnelle mais également affective ou morale. Les époux ont une obligation de vie commune. Ils donc obligé de vivre ensemble avec une communauté de toit et une communauté de lit. En outre, si le devoir de fidélité n’est pas respecté par un des époux, la communauté de lit ne peut plus s’appliquer. De plus, les époux se doivent mutuellement respect, secours et assistance. L’obligation du respect est très importante au sein d’un couple. Cependant, le non-respect du devoir de fidélité contrevient au principe de respect mutuel entre les époux car une infidélité est un manque de respect. Le respect du devoir de fidélité est une notion importante au sein même du mariage. Cependant, avec l’avancée des technologies et l’évolution des mœurs l’infidélité s’élargie à d’autres domaines. Un élargissement du devoir de fidélité L’infidélité s’applique essentiellement à un adultère causé de manière physique. On parle essentiellement d’un acte sexuel et charnel. Cependant, avec l’invention de nouvelles technologies l’infidélité peut devenir affective ou bien morale. Il peut également devenir virtuel. Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 30 Avril 2014, une femme ayant commis un adultère virtuel, puisqu’elle a échangé des mails et des photos intimes avec des correspondants masculins, s’est vu déboutée de sa demande de prestation compensatoire ainsi que la prononciation de son divorce à ses torts exclusifs. Nous constatons donc que même si l’adultère n’est pas physique, son non-respect entraine des sanctions identiques à l’infidélité charnelle. Le devoir de fidélité est une obligation matrimoniale importante. L’infidélité s’étend désormais au cadre intellectuel, affectif ou bien moral. Cependant, les mœurs sont en pleins évolutions depuis quelques années, la jurisprudence doit donc s’adapter à ces nouveautés. Un revirement jurisprudentiel du devoir de fidélité Le devoir de fidélité opère un revirement jurisprudentiel par le fait que ce devoir est en déclin (A) mais également par les conséquences du non-respect du devoir de fidélité qui ont changé depuis quelques années (B). Le déclin du devoir de fidélité Le déclin du devoir de fidélité n’est pas récent. Il y a toujours eu des infidélités au cours des siècles seulement aujourd’hui, les infidélités sont beaucoup moins cachées. En effet, la jurisprudence française admet dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 30 Mars 2004 que « même s’il ne met pas fin au devoir de fidélité, le relâchement du lien conjugal dû au prononcé d’une séparation de corps à l’introduction d’une procédure de divorce en rend néanmoins l’exigence moins contraignante ». Cela signifie donc qu’au cours d’une procédure de divorce, l’infidélité sera jugée moins sévèrement qu’auparavant. Pourtant, le devoir de fidélité s’applique aux couples mariés donc les conjoints ne peuvent pas avoir de relations extraconjugales au cours de leur mariage et pour ainsi dire jusqu’au prononcé du divorce. De plus, dans un arrêt du 4 Mai 2000, la Cour de Cassation déboute la demande d’indemnisation d’une femme trompée. Elle doit verser des dommages et intérêts à l’amante de son époux afin de réparer le préjudice subi par celle-ci pour son « comportement violent ». La peine énoncée par les juges de cassation va à l’encontre du principe initial qui doit punir l’époux infidèle et non pas l’épouse qui subit l’infidélité. Le revirement jurisprudentiel du devoir de fidélité montre le déclin de ce devoir. Cependant il faut également analyser les conséquences actuelles du non-respect du devoir de fidélité. Les conséquences du non-respect du devoir de fidélité Le non-respect du devoir de fidélité entraine deux types de sanctions. Tout d’abord l’époux infidèle se voit prononcé le divorce pour faute. Cependant, il faut nuancer car l’infidélité doit être constatée par le juge qui a une appréciation souveraine de l’infidélité. Il peut alors soit reconnaitre l’infidélité et prononcé le divorce aux torts exclusifs ou bien alors ne pas prendre en compte l’infidélité et déclarer le divorce aux torts partagés. Il peut également y avoir une autre sanction, celle de l’indemnisation. L’époux infidèle doit verser une prestation compensatoire à son conjoint afin de réparer le préjudice subi par l’infidélité. Depuis 1975, l’adultère n’est plus puni par une sanction pénale, elle est seulement civile. Avant cette loi, la femme infidèle encourait une peine de prison tandis que le mari était passible d’une amende seulement si l’adultère avait eu lieu au domicile conjugal des époux. L’infidélité peut être prouvée par tous moyens. Cependant, certains modes de preuves ne peuvent pas être acceptés comme les preuves ayant été obtenues par le biais de la fraude ou bien de la violence.