Dissertation droit

« Nul n'est censé ignorer la loi, surtout quand il est facile de la connaître » (Aristote), dans le sens que l'on ne peut invoquer l'ignorance de la loi pour échapper à la loi. Hérité de la révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au parlement par les députés et les sénateurs. La loi est la source du droit par excellence, celle à laquelle se ramènent peu ou prou toutes les autres sources. Dans son sens le plus large, la loi correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature, émanant de l'autorité publique qui représente un caractère général, impersonnel et obligatoire et qui ont de ce fait une valeur normative en ce sens qu'elles posent une règle, source de droit et de devoirs. Elle désigne toute règle juridique formulée par écrit, promulguée à un moment donnée par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Au sens précis du terme, la loi c'est la règle de droit qui émane du parlement, donc elle est votée par l'assemblée nationale et le sénat. En France, la loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires, à savoir les députés ou les sénateurs, soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. L'article 34 de la constitution française, définit la loi et délimite son domaine, dans le cadre instauré par la Constitution du 4 octobre 1958. Le domaine de l'application de la loi est très vaste. Pour résumer, la loi doit être appliquée dans le domaine de la nationalité de l'état, des personnes, des régimes matrimoniaux, de succession, elle s'impose donc à tous les individus d'une société. La loi est également compétente en matière de crime et de délit, d'impôt, d'enseignement, de propriété, de droit du travail et tous les droits fondamentaux. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois, et est représentant du peuple. Les lois peuvent être écrites ou tacites et peuvent prendre différentes formes. On distingue, les lois organiques, les lois référendaire, et les lois ordinaires. Les normes, dans un système juridique, sont les règles obligatoires qu'elles proviennent de lois, des codes, d'une coutume voire du droit naturel, auxquelles on doit se conformer. Au sens large du terme, la norme c'est l'ensemble des règles obligatoires édictées par les autorités publiques que sont la constitution, la législation, les ordonnances, décrets, règlements et arrêtés. Il existe un principe fondamental qu'est la hiérarchie des normes. En effet, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste austro-américain Hans Kelsen. Il est à l'origine de la théorie dite de la pyramide des normes ou théorie pure du droit. Cette théorie vise à expliquer de façon objective tout le système juridique en fonction de l'ordonnancement des différentes normes et sources du droit, assurant ainsi une explication rationnelle et fonctionnelle au principe de hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est donc est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Ce principe fait que les normes sont classées de la plus importantes à la moins importante et repose sur le fait qu'une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne. Dans la hiérarchie des normes, on distingue, la norme supra législative des autres, c'est-à-dire les normes qui sont supérieur à la loi. On considère généralement au niveau le plus haut de la hiérarchie des normes, la constitution, la hiérarchie des normes comporte aussi, les lois organiques, les traités internationaux et directives européennes ainsi que les lois qui sont elles-mêmes regroupées dans des codes. Il serait judicieux de se demander qu'elle place occupe la loi, aujourd'hui en France, dans la hiérarchie des normes ? La première partie abordera les notions de la hiérarchie des normes, à savoir les principes de la pyramide des normes pour comprendre d'où provient la hiérarchie des normes et les normes supra législatives dites sources supérieure à la loi. La seconde partie abordera la complexité de loi, à savoir, la législation de la loi dans le système français ainsi que les promulgations et les abrogations de la loi. I.La notion de hiérarchie des normes a.Le principe de la pyramide des normes à l'origine de la hiérarchie des normes aujourd'hui. Dans le système juridique d'un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l'importance et la place hiérarchique de l'ensemble des normes qui le gouvernent pour en garantir la cohérence juridique et l'impartialité. Le juriste austro-américain, Hans Kelsen, est à l'origine de la « théorie pure du droit » et le fondateur du principe de la pyramide des normes. Sa théorie s'appuie sur l'idée de conformité qui fait que les normes sont classées de la plus importantes à la moins importante. On parle alors d'ordre « statique » car on doit toujours appliquer la norme supérieure, en effet, les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. b.Les normes supra législatives, sources supérieure à la loi Comparées à la loi, ces sources écrites manifestent l'idée d'une hiérarchie très affirmée des sources. Certaines, en effet, sont « supérieures » à la loi. Elles sont de trois ordres, d'abord la Constitution, ensuite les traités internationaux puis le droit communautaire. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle tend à régir complètement l'organisation et le fonctionnement des institutions. En droit français, depuis la Vème république, il y a au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution voté le 4 Octobre 1958 et amendé à plusieurs reprises depuis, avec plusieurs modifications prise par les lois organiques, qui créent l'organe de l'état. Ces lois organiques sont votées en congrès, en réunion par le parlement et le sénat qui pour l'occasion siège ensemble. Mais au même niveau de la constitution ce situe aussi les droits de l'homme, car la constitution qui est la norme supérieure fait référence à ces droits de l'homme. « Le peuple français proclame solennellement son attachement au Droit de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la Constitution 1946 ». Toutes les lois doivent être conformes à la constitution. Il y a un organe pour vérifier cette constitutionnalité, c'est le conseil constitutionnel. Les traités et accord internationaux occupe la second place dans la hiérarchie des normes, au-dessous de la Constitution, mais au-dessus des lois. Pour être applicable en France, un traité international doit être signé par les autorités françaises mais aussi ratifié par le parlement. Le mécanisme de ratification d'un traité international s'effectue lorsque que le pouvoir politique envisage un rapprochement avec un état. Les traités internationaux doivent être conformes à la constitution de 1958. Inversement, les traités, quoique inferieurs à la constitution, sont supérieures aux lois sous conditions de réciprocité, comme le dit l'article 55 de la constitution. Et selon l'article 53 de la constitution, les traités internationaux doivent respecter le principe de ratification. La supériorité des traités sur les lois internes avait été affirmée à l'article de la Constitution du 27 octobre 1946. Cependant, dans la constitution du 4 octobre 1958, la supériorité des traités sur les lois internes est formulée sous condition de réciprocité, selon l'article 55 de la constitution. La priorité du traité sur la loi n'est affirmée dans la Constitution que sous condition de réciprocité de son application. Bien qu'il soit fait état, à l'article 55 de la constitution, de l'application par l'autre partie, ce qui correspond à l'existence d'un accord bilatéral, la disposition est en tous ses éléments, applicable aux traités multilatéraux. Enfin, le droit communautaire occupe une place particulière au sein de notre droit. Robert Schuman, un homme d'état français, est considéré comme l'un des pères fondateurs de la construction européenne. En effet, en 1950, il présente un projet tendant à favoriser la construction européenne dans la voie communautaire, son plan est accepté. Sous réserve de réciprocité, la France confère au droit communautaire son pouvoir. Le droit communautaire s'applique directement sur tous les états membres de l'union européenne. II.Un processus de loi complexe a.L'élaboration de la loi, une contrainte pour le système français. La loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, mais aujourd'hui elle a un rôle beaucoup moins important. On a vu que plusieurs distinctions s'opposent aux lois, les lois organiques sont celle qui créée et modifie la constitution adopter par le parlement qui siège en congrès, les lois référendaire sont issues du référendum et il y a les lois ordinaire. On va davantage s'intéresser aux lois ordinaires. Le droit résulte pour beaucoup des lois, expression de la volonté générale. La loi est la source première, la source de référence, la source qui bénéficie de la légitimité la plus intense. Sans doute est la raison pour laquelle la loi est confondue avec le droit. La loi est le droit. S'agissant du domaine de la loi, on constate que la Constitution de 1958 à limité les pouvoirs du parlement au profit de l'exécutif, du pouvoir règlementaire mais cette limitation n'a pas résisté car le parlement a en pratique récupéré tous ses pouvoirs. On peut observer l'importance des effets d'annonce d'un projet de loi par le gouvernement. Sitôt annoncée, la loi, qui n'est parfois même pas présentée au parlement ni même rédigée, est commentée, discutée, contestée, déjà réformée. Désacralisée, la loi devient un instrument politique, provoquant l'inflation des lois, leur médiocre qualité mais aussi leur spécialisation, chaque groupe de pression réclame sa loi. Si de nombreuses lois visent un objectif précis, de plus en plus de lois sont beaucoup plus floues et créent de nombreuses règles. Il devient alors difficile de s'y retrouver. Pour élaborer une loi, celle-ci sont d'abord discutées à partir d'un projet de loi présenté par le gouvernement ou d'une proposition émanant des parlementaires eux-mêmes. La loi est ensuite en commission puis par l'assemblée qui vote, en première lecture, la loi. Celle-ci est ensuite discutée par le sénat qui vote également la loi, en première lecture. La loi est adoptée uniquement si le vote du sénat est identique à celui de l'assemblée, sinon elle retourne devant l'assemblée, qui la discute à nouveau. On observe aujourd'hui à quel point la qualité de la loi est médiocre. Elles paraissent excessivement techniques, spéciales, confuses, menacées d'obsolescence rapide. Les lois ordinaires émanent du parlement, l'article 34 de la Constitution fait une distinction. Certaine lois sont de la compétence législatives dans leurs intégralité, d'autres lois ne sont de la compétence législatives que pour fixer les principes fondamentaux. On considère également les lois référendaires comme des lois ordinaires, le sont aussi les ordonnances prévue par l'article 38 de la Constitution. b.Promulgation et abrogation des lois La naissance de la loi c'est ce qu'on appelle l'entrée en vigueur. La mort de la loi c'est ce qu'on appelle l'abrogation. Le principe c'est que la loi entre en vigueur dès lors que sont réuni trois éléments, le vote par le parlement, la promulgation par le président de la république, il n'y a pas de délais et la publication au journal officiel, qui est l'étape la plus importante. Fixé un jour franc après la publication de la loi dans le journal. Le législateur peut parfaitement déroger par la loi elle-même. La loi peut être abrogée de deux façons, tacitement ou expressément. L'abrogation expresse c'est lorsque la loi prévoit la mise à mort de la précédente. L'abrogation tacite c'est lorsque une loi nouvelle est en contradiction avec l'ancienne, auquel cas on applique toujours la loi la plus ressente. Le principe de non rétroactivité de l'article 2 du code civil est l'un des articles fondamentaux du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactive. Ce principe a été adopté par les rédacteurs du code civil. Lorsqu'une loi antérieur contrevient par exemple a un traité, la loi est abrogée de façon expresse ou tacite, ou est inapplicable en vertu du principe selon lequel la norme postérieure prime la loi ancienne. La question ne se pose guère de difficulté pour la loi antérieure. La promulgation et la publication de d'une loi s'accompagne souvent de l'abrogation d'une autre loi, antérieure, qui réglait le même type de questions. La loi nouvelle précise clairement que les dispositions anciennes sont abrogées en tout ou en partie et fixe même la date à partir de laquelle cette abrogation prendra effet.