Décision de justice

Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

Les jugements : décisions rendus par une juridiction du premier degré.

→ Tribunaux civils de droit commun : juge de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance.

→ Tribunaux civils spécialisés : tribunal de commerce, conseil des Prudhommes.

→ Tribunaux pénaux : tribunal de police, tribunal correctionnel.

Qu’est-ce qu’une décision de justice ?

● Les arrêts : décisions rendues par une Cour.

         → Cour d’assises (jugement en 1^er degré)

         → Cour d’appel (second degré de juridiction)

                     ~ Cour d’appel pour les tribunaux civils et pénaux

                     ~ Cour d’assises d’appel

                     - arrêt confirmatif : confirme un jugement de 1^er degré

                     - arrêt infirmatif : décision contraire à celui du 1^er degré

         → Cour de cassation (vérifie la bonne application de la loi)

                     - arrêt de rejet : rejette le pourvoi, confirme la décision de justice précédente

                     - arrêt de cassation : accepte le pourvoi.

Comment est structurée une décision de justice ?

2 grandes parties.

Les motifs : exposé des arguments qui conduisent les juges à rendre la décision « vu que «, « attendu que «

Lexique :

Débouter : décider que la demande est mal fondée et rejetée les prétentions du demandeur.

Dépens : frais de justice

Juges de fond : juges des 1^er et 2^nd degrés de juridictions (tribunaux et cours d’appel)

Faire grief : reprocher

Moyen : argument de droit par lequel l’auteur d’un pourvoi en cassation critique la décision contestée.

Les éléments à dégager lord de l’analyse :

-          les partis : identifier et qualifier les parties en présence

-          les faits : exposer et qualifier les biens

-          les arguments des partis : exposer les arguments/ prétention des partis

-          le problème juridique posé : détermine le problème de droit toujours sous forme de question.

-          la réponse des juges : justifié juridiquement la décision prise

Les parties

● Devant les tribunaux de 1^ere instance et la cour de cassation

                     → le demandeur / demandresse : personne qui prend l‘initiative du procès

                     → le défendeur / défendresse : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur

● Devant la cours d’appels

                     → l’appelant : personne qui prend l’initiative de se pourvoir en appel (faire/avoir recours en appel)                                      → l’intimé : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur

Les faits

-          à présenter de manière objective

-          s’intéresser aux faits les plus importants

-          ne pas négliger certaines informations comme les dates

 Que c’est- il passé avant le lancement de la procédure ?

La procédure antérieure

● Si on est en appel ou cassation, il y a déjà eu une ou des décisions d’où l’intérêt de faire suivre l’affaire.

Le problème juridique

Si il y a une décision de justice c’est à la suite d’un procès et par conséquent d’un problème de droit.

→ Le problème juridique est le point central de la décision de justice.

                     - s’aider de la solution proposée par les juges

                     - le formuler sous forme de question

                     - utiliser le vocabulaire juridique approprié

                     - s’appuyer sur les textes de loi pour la cour de Cassation

Les fondements juridiques

→ Interprétation de l’affaire par les juges

→ Arguments sur lesquels ils fondent leur décision