Contribution aux charges du mariage
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Existe-t-i! une procédure spécifique contre un conjoint qui ne s'acquitte pas des dépenses du ménage (enfants, loyers...) ? Je n 'arrive pas à faire face seule et mon conjoint qui m'a quitté ne m'aide plus. Je précise que je ne veux pas pour l'instant divorcer.
Oui, il s'agit de la contribution aux charges du mariage. La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Vous pouvez engager l'action devant le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous habitez. Vous n'avez pas pour cette procédure à prendre un avocat. La demande se fait par lettre (de préférence en RAR) dans laquelle vous indiquerez vos coordonnées ainsi que celles de votre conjoint. Vous motiverez également votre demande et préciserez vos revenus et charges ainsi que ceux de votre conjoint. Un certain nombre de documents peuvent être joints à ce courrier, justifiant votre demande. Vous évaluerez le montant de la pension mensuelle réclamée qui vous paraît nécessaire pour faire face aux frais quotidiens. Vous allez être convoquée avec votre mari à une prochaine audience où vous serez entendue par le juge. Au terme de cette audience, une décision sera rendue, exécutoire par provision, c'est-à-dire même s'il en est fait appel.
Mon mari ne contribue plus depuis un certain temps aux dépenses du ménage. Je compte engager contre lui une procédure de divorce. Ces faits peuvent-Us être retenus contre lui ?
Oui, le refus d'un époux de contribuer financièrement aux charges du mariage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts.
Liens utiles
- La contribution aux charges du mariage
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de fixation de la contribution aux charges du mariage.
- LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage
- LETTRE-TYPE: Requête afin de contribution aux charges du mariage
- Concubinage et contribution aux charges